Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Carte d'identité volée : que faire ? Pour un enfant, dans un premier temps, il convient de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2021-03-28 Fiche pratique text/xml F1794 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305785, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034729485, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333776, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=29313, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333772, http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706028.html , https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333782 Fr isPartOf N358 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Carte d'identité Carte d'identité d'un mineur : en cas de vol Papiers - Citoyenneté Identité - Authentification Carte d'identité Pour un majeur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour un mineur Première demande Renouvellement Carte perdue Carte volée Pour un mineur En France Si la carte d'identité a été volée, il faut en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé. Déclaration de vol Si le vol a eu lieu en France Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Un récépissé vous sera remis. Si le vol a eu lieu à l'étranger Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Un récépissé vous sera remis. Où et comment demander une nouvelle carte ? L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. Mairie délivrant des cartes d'identité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Attention le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne. Pré-demande de carte d'identité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect Se munir de ses identifiants Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives. Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande. Entre 0 et 12 ans Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. Entre 12 et 13 ans Les empreintes de l'enfant sont prises au guichet. Le responsable signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur. À partir de 13 ans Les empreintes de l'enfant sont prises au guichet. Si son responsable est d'accord, l'enfant peut signer le talon photo. Sinon, c'est le responsable qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur. Pièces à fournir Il faut présenter les documents originaux. Cas général L'enfant a un passeport valide Passeport de l'enfant Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Déclaration de vol Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) L'enfant a un passeport périmé Date d'expiration : moins de 5 ans Passeport de l'enfant Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Déclaration de vol Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) Date d'expiration : + de 5 ans Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Déclaration de vol Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) L'enfant n'a pas de passeport Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Déclaration de vol Timbre fiscal : 25 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) En Guyane L'enfant a un passeport valide Passeport de l'enfant Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Déclaration de vol Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) L'enfant a un passeport périmé Date d'expiration inférieure à 5 ans Passeport de l'enfant Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Déclaration de vol Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) Date d'expiration supérieure à 5 ans Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Déclaration de vol Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) L'enfant n'a pas de passeport Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Déclaration de vol Timbre fiscal : 12,50 € (achat en ligne) Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet) À savoirsi vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Coût Cas général 25 € en timbre fiscal. En Guyane 12,50 € en timbre fiscal. Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité Ministère chargé des finances Se munir d'une carte bancaire Délai de fabrication La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative. Attention si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous. Pour connaître les délais pour la période actuelle, vous pouvez appeler le serveur vocal interactif. 34 00 - Carte d'identité : s'informer sur le délai de délivrance Serveur vocal interactif vous informant sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de la demande. Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 Choix 3 puis 3 puis n° de département (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible. Vous pouvez aussi suivre votre demande sur le site de l'ANTS. Suivez votre demande de carte d'identité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Retrait de la carte Cas général La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. Oise (60) Avant 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. Si la demande a été déposée après le 14 mars 2021, la carte d'identité qui est délivré est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite. À partir de 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. Si la demande a été déposée après le 14 mars 2021, la carte d'identité qui est délivré est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite. Seine-Maritime (76) Avant 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. Si la demande a été déposée après le 28 mars 2021, la carte d'identité qui est délivré est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite. À partir de 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. Si la demande a été déposée après le 28 mars 2021, la carte d'identité qui est délivré est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite. Réunion (974) Avant 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. Si la demande a été déposée après le 28 mars 2021, la carte d'identité qui est délivré est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite. À partir de 12 ans Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. Si la demande a été déposée après le 28 mars 2021, la carte d'identité qui est délivré est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite. Durée de validité La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte. À l'étranger Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport récent. Déclaration de vol Si le vol a eu lieu à l'étranger Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Si le vol a eu lieu en France il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Un récépissé vous sera remis. Où et comment demander une nouvelle carte ? L'enfant et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Attention le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier. Pièces à fournir Il faut présenter les documents originaux. L'enfant a un passeport valide Passeport de l'enfant Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Déclaration de vol 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) L'enfant a un passeport périmé Date d'expiration : moins de 5 ans Passeport de l'enfant Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Déclaration de vol 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) Date d'expiration : +de 5 ans Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Déclaration de vol 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) L'enfant n'a pas de passeport Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes Pièce d'identité du parent qui dépose la demande Justificatif de domicile Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois. Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple) Déclaration de vol 25 € en espèce, mandat, chèque ou carte bancaire (selon les consulats) À savoirsi vous souhaitez que l'enfant utilise un nom d'usage (double-nom), d'autres documents sont réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent. Coût La nouvelle carte d'identité coûte 25 €. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer. Délai de fabrication La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible. Suivre votre demande de carte d'identité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier. Retrait de la carte La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité . Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. Durée de validité La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte. Autorisation de sortie du territoire (AST) Papiers - Citoyenneté Code général des impôts : articles 1628 bis Coût de la carte d'identité Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane Coût en Guyane Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal Pré-demande de carte d'identité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité Ministère chargé des finances Suivez votre demande de carte d'identité Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports Legifrance Quel recours si votre demande n'aboutit pas ? 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