Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Travail Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-27 Fiche pratique text/xml F18098 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065530, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521836, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695289, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000362602, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546248, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748868, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/16317, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32767.pdf, http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/60133 Fr isPartOf N512 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire Travail Santé, sécurité et conditions de travail Maladie ou accident du travail dans la fonction publique Pour un fonctionnaire Arrêt maladie - Congé de maladie ordinaire (CMO) Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Accident de service ou maladie professionnelle Pour un contractuel Arrêt maladie Congé de grave maladie Pour un fonctionnaire Congé de longue maladie Les dispositions relatives au congé de longue durée dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique . Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application. Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er février 2022. Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD. De quoi s'agit-il ? Le congé de longue durée (CLD) peut prolonger un congé de longue maladie (CLM). Quand la reprise de service n'est pas possible après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement. Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. À la fin de l'année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration vous l'accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical. Attentionsi vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD. Qui est concerné ? Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes : affection cancéreuse, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis. Demande Par le fonctionnaire Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de longue durée (CLD) accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux). Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision. Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur. Par l'administration L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie. Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité. Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire. Durée Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée. La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans. À savoirau cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies. Rémunération Fonction publique d'État (FPE) Traitement de base Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Primes et indemnités Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD. Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT) L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI est suspendue. À savoirles honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration. Fonction publique territoriale (FPT) Traitement de base Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Primes et indemnités Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale. Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT) L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI est suspendue. À savoirles honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration. Fonction publique hospitalière (FPH) Traitement de base Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Primes et indemnités Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT) L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) La NBI est suspendue. À savoirles honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par l'administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge de l'administration. Obligations du fonctionnaire En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes : Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration, le comité médical ou la commission de réforme Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi) Informer votre administration de tout changement de résidence. Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération. La rémunération est rétablie à partir du jour où vous cessez tout travail non autorisé ou vous soumettez aux visites de contrôle. Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a été interrompu compte dans la période de congé en cours. Renouvellement La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande. Carrière Avancement et retraite Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite. Stage Le congé de longue durée (CLD) prolonge la durée du stage. Fin du congé Examen médical Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l'administration soit par vous-même. Si vous êtes reconnu : Apte à exercer vos fonctions Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements. Attentionà la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP . Inapte à exercer vos fonctions Vous êtes : soit mis en disponibilité d'office, soit reclassé dans un autre emploi, soit, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite pour invalidité. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE Articles 34 (4°) Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 57 (4°) Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Articles 41 (4°) Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires Articles 29 à 47 Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Articles 20 à 37 Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 19 à 35 Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE Article 2 Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT Article 2 Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH Article 2 Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation Déficit immunitaire Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites CAP Commission administrative paritaire Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ? Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ? Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? Un agent public perd-il ses droits à RTT en congé maladie ?