Mineur délinquant : déroulement de l'enquête Direction de l'information légale et administrative Justice Lorsqu'un mineur est poursuivi pour une infraction, une enquête peut être menée par un juge pour enfants ou par un juge d'instruction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-28 Fiche pratique text/xml F1820 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/ Fr isPartOf N23248 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur auteur d'infraction Mineur délinquant : déroulement de l'enquête Justice Justice des mineurs Mineur auteur d'infraction Enquête et mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures limitant la liberté du mineur Jugement et condamnation Devant le juge des enfants Devant le tribunal pour enfants Devant la Cour d'assises des mineurs Enquête et mise en accusation Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une enquête est menée par un juge spécialisé. Il s'agit soit du juge des enfants ou, pour des faits complexes, du juge d'instruction. Pendant l'enquête, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'enquête, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal. Avant 16 ans Juge compétent Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir : Le juge des enfants pour une contravention de 5ème classe ou un délit. Le juge d'instruction pour une contravention de 5ème classe, un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur. C'est le procureur de la République qui désigne le magistrat compétent. Obligation d'informer les adultes responsables du mineur Le juge compétent doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant toutes les phases de la procédure. Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. Déroulement de l'enquête ou de l'instruction Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen. Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office. Le juge mène alors une enquête sur les faits, comme dans n'importe quelle affaire, en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...). Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés. Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge.Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur. Mesures provisoires Entre 13 ans à 16 ans Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur : Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale) Le placer dans un centre éducatif fermé Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire). Le placer temporairement en prison (détention provisoire). Mineur de moins de 13 ans Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur : lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale), le placer dans un centre éducatif ouvert Fin de l'instruction Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là. L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte. Le juge estime que le mineur doit être renvoyé devant un tribunal Pour une contravention légère S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le juge renvoie le mineur devant le tribunal de police. Pour une contravention de 5ème classe ou un délit peu grave L'affaire est jugée par le juge des enfants. Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants. Pour un délit grave ou un crime Le mineur est renvoyé devant le tribunal pour enfants. Après 16 ans Juge compétent Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir : Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe ou à un délit. Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5ème classe , un délit ou un crime, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur. C'est le procureur de la République. qui désigne le magistrat compétent. Obligation d'informer les adultes responsables du mineur Le juge compétent doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant toutes les phases de la procédure. Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. Déroulement de l'enquête ou de l'instruction Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre en examen. Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office. Le juge mène alors une enquête sur les faits, comme dans n'importe quelle affaire, en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...). Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés. Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un dossier dédié à la disposition du juge.Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur. Mesures provisoires Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur : le place en liberté surveillée lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (mesure de réparation pénale) le placer dans un centre éducatif fermé le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) l'obliger à rester chez lui (assignation à résidence) le placer temporairement en prison (détention provisoire) Fin de l'instruction Le juge estime que le mineur ne doit pas être poursuivi Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là. L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte. Le juge renvoie le mineur devant un tribunal Pour une contravention légère S'il s'agit d'une contravention de la 1ère à la 4e classe, le juge renvoie mineur devant le tribunal de police. Pour une contravention de 5è classe ou d'un délit peu grave L'affaire est jugée par le juge des enfants uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison (3 ans si le mineur est récidiviste). Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est chargé de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants. Pour un délit grave Il est renvoyé vers le tribunal pour enfants. Pour un crime Le mineur est renvoyé devant la cour d'assises des mineurs. Mesures limitant la liberté d'un mineur lors d'une enquête pénale Justice Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal Justice Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès Justice Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Procédure Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20 Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Assignation à résidence Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Contrôle judiciaire Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction Liberté surveillée Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants Détention provisoire Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès Mesure de réparation pénale Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Que risque un mineur délinquant au pénal ?