Médiation pénale Direction de l'information légale et administrative Justice La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-08-25 Fiche pratique text/xml F1824 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006445609&idSectionTA=LEGISCTA000006118164&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N263 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Médiation pénale Justice Procédures judiciaires Affaire pénale Mesures alternatives au procès Médiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuites Plainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe Enquête Garde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainte Contrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procès Devant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Mesures alternatives au procès La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès. De quoi s'agit-il ? La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites dans un litige pénal. Elle nécessite que les parties soient d'accord de participer à une négociation. Elle est possible dans le cadre d'un dialogue et dans un contexte apaisé. Elle permet de réparer un dommage subi par une victime ou de résoudre un litige en responsabilisant l'auteur des faits. Elle consiste en un accord amiable entre les parties. Elle évite la tenue d'un procès. Elle simplifie les démarches de la victime et évite à l'auteur de l'infraction un effet négatif sur son entourage. C'est une mesure intermédiaire entre le procès et le classement sans suite. Situations visées Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale si cette mesure peut permettre : la réparation du dommage de la victime, et de mettre fin au trouble causé par l'infraction, ou de contribuer la réinsertion sociale de l'auteur des faits. Pour que la médiation ait lieu, il faut que l'auteur des faits et la victime soient identifiés et que les faits soient simples, clairement établis, peu graves et reconnus par leur auteur. La médiation peut viser tant les majeurs que les mineurs. Elle peut concerner des contraventions et certains délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité physique comme par exemple les agressions sexuelles. Elle peut ne pas être possible si l'auteur des faits a déjà été condamné ou s'il y a risque de renouvellement des faits, c'est le cas par exemple si l'auteur des faits est vindicatif. Ainsi, une médiation pénale peut avoir lieu dans les cas suivants : Injures, menaces, tapage nocturne, troubles de voisinage Violences légères, vol simple, recel d'objets Dégradation de biens Non-paiement de pension alimentaire et non-présentation d'enfant. À savoiren cas de violences conjugales, la médiation n'est pas possible. Procédure Initiative La médiation pénale est organisée par le procureur de la République ou par les officiers de police judiciaire qu'il désigne, avec l'accord de la victime. Cette désignation est écrite. Elle est mise en œuvre par un médiateur pénal, désigné par le procureur. Elle se déroule dans un tribunal, dans les locaux d'une association, une maison de justice et du droit ou une antenne de justice. Entretiens individuels Le médiateur pénal convoque chacune des parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Lors de l'entretien, le médiateur rappelle la loi, l'explique à l'auteur des faits, confronte les parties et tente de les concilier. Les parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation. Le dossier est alors renvoyé au Procureur de la République. Le procureur peut alors décider de saisir le tribunal ou de classer l'affaire en mettant un terme à la procédure. Si elles répondent à la convocation, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses, remise en état d'un objet par exemples). Si la personne mise en cause est mineure, les parents doivent participer à l'entretien. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux À savoir en fonction des ressources, l'aide juridictionnelle permet de payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie. Elle peut être accordée aussi bien à la victime qu'à la personne mise en cause. Fin de la médiation En cas d'accord Si la médiation réussit, un procès-verbal est rédigé par le procureur de la République ou le médiateur et est signé par tous. Il indique l'accord et les obligations des parties. Si la partie mise en cause est mineure, les parents doivent signer l'accord. Le médiateur vérifie que l'accord est exécuté. Il adresse un rapport sur la fin de la médiation au procureur de la République. Une fois l'accord signé, le procureur clôt l'affaire. À savoirla médiation pénale ne fait pas l'objet d'une inscription sur le casier judiciaire de l'auteur des fais. Si l'accord n'est pas respecté Si l'accord n'est pas respecté, la victime peut demander son exécution forcée, c'est-à-dire qu'elle peut obtenir un jugement imposant la mise en œuvre de l'accord. Si un juge est saisi, les déclarations des parties et les constatations du médiateur ne peuvent être évoquées en justice que si toutes les parties sont d'accord. En cas de non-exécution de l'accord, le procureur peut saisir un tribunal ou décider d'une composition pénale. Il peut aussi déclencher des poursuites judiciaires alors que la médiation pénale est encore en cours. À noterla procédure de médiation interrompt le délai pendant lequel l'auteur des faits peut être poursuivi. En cas de désaccord ou d'absence d'accord Si les parties sont d'accord sur le principe de la médiation mais qu'aucun accord ne peut être trouvé, ou bien en l'absence d'accord, le médiateur informe le procureur de la République. Le procureur peut alors décider de poursuivre ou de classer l'affaire sans suite. À noterla procédure de médiation interrompt le délai pendant lequel l'auteur des faits peut être poursuivi. Médiateur pénal Justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1 Pouvoirs du procureur Code civil : articles 2044 à 2052 Exécution forcée de la transaction article 2044 Classement sans suite Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale Exécution d'une décision ou d'un accord Mise en œuvre de la décision ou de l'accord, à l'aide d'un huissier ou d'un juge Dommages et intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Contravention Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive Code pénal : articles R131-12 à R131-16-1 Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Officier de police judiciaire (OPJ) Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes. Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?