Mesures limitant la liberté d'un mineur lors d'une enquête pénale Direction de l'information légale et administrative Justice Au cours d'une enquête pénale, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté (mesures restrictives de liberté) avant de passer devant le tribunal. L'objectif est de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions pour le mineur, voire de le mettre temporairement dans une prison adaptée. Les conditions varient selon que l'âge du mineur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-15 Fiche pratique text/xml F1826 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34200.pdf Fr isPartOf N23248 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur auteur d'infraction Mesures limitant la liberté d'un mineur lors d'une enquête pénale Justice Justice des mineurs Mineur auteur d'infraction Enquête et mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures limitant la liberté du mineur Jugement et condamnation Devant le juge des enfants Devant le tribunal pour enfants Devant la Cour d'assises des mineurs Enquête et mise en accusation Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Au cours d'une enquête pénale, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à diverses mesures qui limitent sa liberté (mesures restrictives de liberté) avant de passer devant le tribunal. L'objectif est de garantir le bon déroulement de l'enquête et de s'assurer de sa présence à son procès. Il peut s'agir d'une série d'obligations et/ou d'interdictions pour le mineur, voire de le mettre temporairement dans une prison adaptée. Les conditions varient selon que l'âge du mineur. Entre 16 et 18 ans Obligation d'informer les adultes responsables du mineur Le juge qui limite la liberté du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure. Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui, s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. Série d'obligations (contrôle judiciaire) À partir de 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (contrôle judiciaire) lorsqu'il risque la prison. Elle est fixée par un juge spécialisé. La procédure est la même que pour un majeur. En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui ou choisis pour l'accompagner sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure. Le juge peut imposer au mineur certaines obligations telles que : Répondre aux convocations des services éducatifs Interdiction de paraître dans certains lieux Interdiction de rencontrer certaines personnes En plus de ces contraintes, le juge peut ajouter des mesures éducatives, comme par exemple, certaines obligations : Accomplir un stage de formation civique Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle Être suivi par un établissement éducatif relevant de la protection judiciaire de la jeunesse S'il ne respecte pas ses obligations, le mineur peut être placé temporairement en prison adaptée (détention provisoire). Il peut également être placé en centre éducatif fermé. Obligation de rester chez soi (assignation à résidence) À partir de 16 ans, un juge spécialisé peut directement obliger le mineur à rester chez lui (assignation à résidence) avec surveillance électronique fixe s‘il risque au moins 2 ans de prison. La procédure est la même que pour un adulte. Cette obligation consiste à rester chez soi ou dans une résidence fixée et à ne s'en absenter qu'à certaines conditions et pour certains motifs déterminés par le juge. Placement temporaire en prison (détention provisoire) Qui peut prendre la décision ? Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire) par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction). L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnel et doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester chez lui (assignation à résidence) sont insuffisants. Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Pour quels motifs ? Le mineur peut être placé temporairement en prison (détention provisoire) s'il risque l'une des peines suivantes : Peine de prison pour crime Peine de prison égale ou supérieure à 3 ans pour un délit Il peut aussi être placé temporairement en prison en cas de non-respect de la série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) fixée par le juge quelle que soit la peine qu'il risque. Procédure Si l'emprisonnement est envisagé, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi. Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat. Durée de la mesure S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut être placé emprisonné temporairement en prison pour une durée de : 2 mois (1 mois maximum renouvelable 1 fois), si la peine qu'il risque est inférieure à 7 ans de prison, 1 an (par tranches de 4 mois maximum), si la peine qu'il risque dépasse 7 ans de prison. S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut être emprisonné temporairement pour une durée de 2 ans (période d'un an maximum pouvant être prolongée par 2 fois de 6 mois maximum). Entre 13 et 16 ans Obligation d'informer les adultes responsables du mineur Le juge qui limite la liberté du mineur doit l'informer de ses droits durant la procédure. Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui, s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. Série d'obligations (contrôle judiciaire) Entre 13 et 16 ans, un mineur peut être soumis à une série d'obligations et/ou d'interdictions. L'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (contrôle judiciaire) lorsqu'il risque l'une des peines d'emprisonnement suivantes : Supérieure ou égale à 7 ans Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur a fait l'objet d'une mesure éducative, d'une sanction éducative ou d'une peine Supérieure ou égale à 5 ans, si le mineur est poursuivi pour des violences volontaires, une agression sexuelle ou pour un délit commis avec la circonstance aggravante de violences La série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire) est fixée par un juge spécialisé. La procédure est la même que pour un majeur. En plus du mineur concerné et de son avocat, les adultes responsables de lui sont également convoqués par le juge. Ils doivent être associés à la procédure. Le juge peut imposer au mineur certaines obligations telles que : répondre aux convocations des services éducatifs, l'interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de rencontrer certaines personnes. En plus de ces contraintes, le juge peut ajouter des mesures éducatives, comme notamment l'obligation : d'accomplir un stage de formation civique, de suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle. d'un placement direct dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment dans un centre éducatif fermé . La durée d'un tel placement ne peut pas dépasser 1 an (6 mois renouvelables 1 seule fois). En cas de non-respect des obligations qui lui ont été imposées, le mineur peut être placé temporairement en prison. Il peut également être placé en centre éducatif fermé, si cette obligation n'a pas déjà été prononcée. Placement temporaire en prison (détention provisoire) Qui peut prendre la décision ? Le mineur peut être placé temporairement en prison par le juge des libertés et de la détention (saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction). L'emprisonnement d'un mineur doit être exceptionnelle, elle doit intervenir lorsque les autres mesures ne sont pas suffisantes. Le juge doit ainsi constater que le contrôle de la présence du mineur dans une aire géographique (contrôle judiciaire), le placement en centre éducatif fermé ou l'obligation de rester chez soi (l'assignation à résidence) sont insuffisants. Le mineur sera emprisonné dans un quartier spécial de la prison (maison d'arrêt ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Pour quels motifs ? Le placement temporaire en prison ne peut être prononcé que dans 2 situations : Le mineur ne respecte pas ses obligations et/ou interdictions (contrôle judiciaire) ou son obligation à rester chez soi (assignation à résidence) avec surveillance électronique qui lui ont été fixées par le juge et, le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne suffisent pas. Le mineur est soupçonné d'un crime À savoirlorsqu'un mineur ayant entre 13 et 16 ans est mis en cause dans une enquête pénale, son maintien en prison jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants ne peut pas dépasser 3 mois (2 mois renouvelable une seule fois pour 1 mois). Procédure Si l'emprisonnement est envisagée, le service éducatif auprès du tribunal (Seat) doit être obligatoirement consulté et doit rédiger un rapport approfondi. Avant de prendre sa décision, le juge étudie le rapport, puis entend au cours d'un débat le procureur, le mineur et son avocat. Durée de la mesure S'il est soupçonné d'un délit, le mineur peut être placé emprisonné temporairement en prison pour une durée de : Si la peine risquée est inférieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 30 jours maximum (15 jours renouvelable 1 seule fois). Si la peine risquée est supérieure à 10 ans, le placement provisoire en prison dure 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 seule fois). S'il est soupçonné d'un crime, le mineur peut être emprisonné temporairement pour une durée maximale d'1 an (6 mois renouvelables 1 fois). Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20 Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Contrôle judiciaire et détention provisoire pour un mineur (articles 10-2 à 12) Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d'actes graves par des mineurs Le placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef) Ministère chargé de la justice La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Contrôle judiciaire Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction Crime Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) Détention provisoire Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Contrôleur général des prisons : comment le saisir ?