L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Direction de l'information légale et administrative Travail Certaines périodes d'absence du salarié sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-25 Question-réponse text/xml F18260 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020810&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033010756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189888, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385673/ Fr isPartOf N510 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Congés dans le secteur privé L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? Travail Congés Congés dans le secteur privé Jours non travaillés Congés payés Arrêt maladie et congés payés annuels Jours fériés et ponts Réduction du temps de travail (RTT) Congés liés à l'arrivée d'un enfant Congé maternité Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé parental à temps plein Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie Survenue du handicap d'un enfant Don de jours de repos pour enfant gravement malade Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé Exercice d'une autre activité Création ou reprise d'entreprise Exercice d'un mandat politique local Congés spécifiques Mariage ou Pacs Mariage de son enfant Décès d'un membre de sa famille Congé sabbatique Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif. Dès lors, elles sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an). À l'inverse, si l'absence ne constitue pas du temps de travail effectif, le nombre de jours de congés acquis peut être diminué. Périodes assimilées Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif : Congés payés Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille) Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) Congés de formation (congé de bilan de compétences, congé individuel de formation (Cif), congé de formation économique, sociale et syndicale) Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif) Périodes non assimilées Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes non prises en compte sont notamment les suivantes : Arrêt de travail pour maladie Grève Congé parental à temps plein Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Mise à pied Conséquences sur le calcul du nombre de jours congés acquis Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif. Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail. Il suffit de justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période de référence pour bénéficier des 30 jours ouvrables. Ainsi, un salarié qui a cumulé au maximum 4 semaines d'absence non assimilées durant la période de référence (pour maladie, par exemple) bénéficie de 30 jours ouvrables de congés annuels par an. Si le salarié ne peut pas justifier d'une année complète, il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque période : de 4 semaines de travail effectif ou, si le calcul est plus favorable, soit de 20 jours de travail effectif (si les horaires du salarié sont répartis sur 5 jours par semaine), soit de 22 jours (horaires sur 5 jours 1/2 par semaine), soit de 24 jours (horaires sur 6 jours) Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Code du travail : article L3141-5 Périodes de travail Code du travail : articles L2145-5 à L2145-13 Congés de formation économique, sociale et syndicale Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Compte personnel de formation Code du travail : article L6313-4 Bilan de compétences Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ? Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?