Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Direction de l'information légale et administrative Loisirs Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-03 Fiche pratique text/xml F1839 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167705&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006582229&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025954078&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019065749&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183221&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183804&cidTexte=LEGITEXT000006071367, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021647463&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005627880, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027894956, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/03/cir_30596.pdf Fr isPartOf N18944 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Animal de compagnie Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Loisirs Temps libre Animal de compagnie Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ? Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? Avoir un cheval, un poney ou un âne : quelles sont les règles ? Élevage et vente de chiens et de chats Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. Certaines personnes n'ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d'un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d'aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d'une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc. Chien de garde et de défense (2e catégorie) Chiens concernés Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls Chiens de race Rottweiler Chiens de race Tosa Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof) À savoirle chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d'être dangereux. Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté. Qui peut posséder un tel chien ? Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes mineur Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger) La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant. La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Confiscation du ou des chiens concernés Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur À noterl'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation. Évaluation comportementale de l'animal Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Vétérinaires agréés L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Validité de l'évaluation Niveau de dangerosité du chien Évaluation Renouvellement de l'évaluation Niveau 1 Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Non Niveau 2 Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 3 ans Niveau 3 Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 2 ans Niveau 4 Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les ans Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais d'évaluation sont à votre charge. À savoirsi votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. Assurance responsabilité civile Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Permis de détention La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le permis est gratuit. Permis provisoire (chien de moins de 8 mois) Cas général Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Mairie mairie À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. À Paris Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 € Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale Préfecture de police de Paris 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Permis de détention (chien de plus de 8 mois) Cas général Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. À Paris Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale Préfecture de police de Paris 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes : 3 mois d'emprisonnement Jusqu'à 3 750 € d'amende Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Règles dans les logements et lieux publics Lieux publics Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants : Sur la voie publique Dans les parties communes d'un immeuble collectif Dans les lieux publics Dans les locaux ouverts au public Dans les transports en commun. Logement Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. Cas général Mairie mairie À Paris Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale Préfecture de police de Paris 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.) Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Chien d'attaque (1re catégorie) Chiens concernés Il s'agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls Mastiff, communément appelés boerbulls Tosa Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté. Acquisition Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie. Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale. Le fait d'acquérir, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1re catégorie est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Confiscation du ou des chiens concernés Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans. Qui peut posséder un tel chien ? Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous êtes mineur Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger) La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant. La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Confiscation du ou des chiens concernés Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans. Stérilisation Votre chien doit être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées : Confiscation du ou des chiens concernés Interdiction, pour une durée maximum de 5 ans, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction Interdiction de détenir un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans. Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir ce chien. La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. La formation comporte une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation. À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture. Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Évaluation comportementale de l'animal Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé. Vétérinaires agréés L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l'un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai : Validité de l'évaluation Niveau de dangerosité du chien Évaluation Renouvellement de l'évaluation Niveau 1 Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine Non Niveau 2 Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 3 ans Niveau 3 Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les 2 ans Niveau 4 Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations Tous les ans Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais d'évaluation sont à votre charge. À savoirsi votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de 750 € maximum. Assurance responsabilité civile Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. Le défaut d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Permis de détention La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le permis est gratuit. Permis provisoire (chien de moins de 8 mois) Cas général Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Justificatif de stérilisation Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Mairie mairie À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. À Paris Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Justificatif de stérilisation Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale Préfecture de police de Paris 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Permis de détention (chien de plus de 8 mois) Cas général Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Justificatif de stérilisation Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Mairie mairie I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. À Paris Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris. Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification) Justificatif de stérilisation Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de garde et de défense Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle À savoirle fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de 450 €. Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale Préfecture de police de Paris 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) I-CAD, identification des carnivores domestiques Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) Par téléphone 09 77 40 30 77 Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30 Appel non surtaxé Par messagerie Accès au formulaire de contact Par courrier 112-114 avenue Gabriel Péri 94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes : 3 mois d'emprisonnement Jusqu'à 3 750 € d'amende Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non. Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €. Règles dans les logements et lieux publics Lieux publics L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Logement Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. Cas général Mairie mairie À Paris Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale Préfecture de police de Paris 1 bis, rue de Lutèce 75195 Paris Cedex 04 Sur rendez-vous uniquement Téléphone 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Si le chien est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes : Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.) Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire. Vétérinaires agréés Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services Par téléphone 3939 Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus ) Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15 Mardi et mercredi : 8h30 à 13h Vendredi : 13h à 17h Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs) Par messagerie Accès au formulaire de contact Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28 Articles L211-11 à L211-16 code rural et de la pêche maritime : article L215-1 Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégoire Code rural et de la pêche maritime : article L215-2 Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1 Sanctions relative au permis de détention Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4 Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3 Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7 Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7 Code rural et de la pêche maritime : article R215-2 Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.) Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux Dossier de demande de permis provisoire d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux Ministère chargé de l'intérieur Éléments de reconnaissance des chiens de 1re et 2e catégories Legifrance Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis DOM Département d'outre-mer Que faire si vous avez perdu votre animal de compagnie ? Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?