Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants Direction de l'information légale et administrative Justice Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : enquêteur, juge d'instruction, juge et juge d'application des peines. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-26 Fiche pratique text/xml F1840 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006094224/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/ Fr isPartOf N23248 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur auteur d'infraction Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants Justice Justice des mineurs Mineur auteur d'infraction Enquête et mise en accusation Garde à vue Instruction d'une affaire Mesures limitant la liberté du mineur Jugement et condamnation Devant le juge des enfants Devant le tribunal pour enfants Devant la Cour d'assises des mineurs Jugement et condamnation Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : enquêteur, juge d'instruction, juge et juge d'application des peines. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Compétence du juge des enfants Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5ème classe ou à un délit. Par contre, le juge des enfants n'est pas compétent pour juger des affaires liées aux crimes qui reviennent soit au tribunal pour enfants, soit à la cour d'assises des mineurs. Néanmoins, le juge des enfants peut instruire certaines affaires de crime mais sans les juger. Le juge des enfants ne prononce pas de peines, mais uniquement des mesures éducatives (pour les mineurs âgés de 10 à 13ans) et/ou des sanctions éducatives (pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans). À savoirseul le tribunal pour enfants peut juger les affaires concernant un mineur de plus de 16 ans pour un délit puni de 7 ans d'emprisonnement ou plus. Comment est-il saisi ? Le juge des enfants est saisi à la fin d'une enquête qu'il a menée lui-même ou qui a été menée par un juge d'instruction. Il peut aussi être saisi par le procureur de la République, C'est donc lui-même, un juge d'instruction ou le procureur de la République qui décideront si l'affaire peut être jugé par un juge des enfants. Information des adultes responsables du mineur Le juge compétent doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant toutes les phases de la procédure. Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents, son tuteur), s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat peut lui en désigner un. Préparation de l'audience Le juge des enfants effectue les investigations nécessaires pour établir, éclaircir les faits et connaître la personnalité du mineur. Si le mineur est déjà connu de la justice, il consulte et complète son dossier unique de personnalité. Déroulement de l'audience Le juge des enfants décide seul, en chambre du conseil. L'audience se déroule donc dans son bureau, et non en audience devant le tribunal. L'audience n'est pas ouverte au public. Le juge entend le mineur et ses parents (ou représentants légaux). Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat. La victime peut être présente. Décision Décision immédiate Le juge des enfants peut immédiatement prendre une des décisions suivantes : Relaxer le mineur Le déclarer coupable, mais de le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé L'admonester Le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance Prononcer à titre principal sa mise sous protection judiciaire pour une durée qui ne pourra pas excéder 5 ans Le placer dans un établissement (médical ou médico-pédagogique, par exemple) Lui prescrire une mesure d'activité de jour (notamment l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense) Décision différée Le juge des enfants renvoie souvent sa décision à une seconde audience. Sa décision est ainsi reportée notamment dans l'une des situations suivantes : Le juge estime que le mineur doit être placé sous protection judiciaire ou placé dans un centre éducatif Le juge estime qu'une enquête complémentaire est nécessaire sur les faits ou sur la personnalité du mineur L'audience de renvoi a lieu dans les semaines ou mois qui suivent. Dans l'attente, le juge peut prendre des mesures à titre provisoire à l'égard du mineur, par exemple : Placement dans un établissement éducatif Mesure de liberté surveillée Mesure de réparation à l'égard de la victime (avec l'accord de celle-ci) À la fin de la seconde audience, le jugement peut être rendu immédiatement. Il ne peut contenir que des mesures éducatives (pas de peine possible). Renvoi devant le tribunal pour enfants Si l'affaire lui semble trop complexe ou s'il estime que des mesures éducatives ne suffisent pas, le juge des enfants renvoie l'affaire pour qu'elle soit jugée par le tribunal pour enfants. Ce renvoi du mineur devant un tribunal peut avoir lieu à tout moment de la procédure (y compris avant la 1re audience). Mineur délinquant : déroulement de l'enquête Justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Barreau des avocats Pour être assisté avocat_centre_national Conseil national des barreaux Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Procédure devant le juge des enfants Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20 Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs La justice des mineurs Ministère chargé de la justice Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justice Juge des enfants Vie-publique.fr Admonestation Réprimande solennelle du juge des enfants adressée à un mineur délinquant Protection judiciaire des mineurs Transfert partiel ou total de l'autorité parentale à des tiers, personne physique ou institution Audience en chambre du Conseil Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Liberté surveillée Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfants Contrat de service Accord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétribution Mesure de réparation pénale Mesure éducative prise à l'égard d'un mineur délinquant pour l'aider à évaluer les conséquences de ses actes et à tenter de les réparer Délit Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans Dossier unique de personnalité (Dup) Ensemble des informations connues de la justice sur une même personne mineure. Ces informations portent sur la personnalité et l'environnement familial et social du mineur et pas seulement sur ses condamnations. Que risque un mineur délinquant au pénal ? Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?