Vol de plaques d'immatriculation Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation (c'est-à-dire la soustraction physique des plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-26 Fiche pratique text/xml F18679 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159529&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167492&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vol de plaques d'immatriculation Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Plaques d'immatriculation Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation (c'est-à-dire la soustraction physique des plaques de votre véhicule), vous devez porter plainte très rapidement. Vous devez ensuite faire refaire vos plaques et les fixer à votre véhicule. Porter plainte En France Dès que vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. À l'étranger Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Nouvelles plaques d'immatriculation Après avoir porté plainte, vous devrez faire refaire auprès d'un professionnel les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte grise, les fixer à votre véhicule. À savoirle vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du numéro d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation du véhicule. Sanctions Si vous circulez avec un véhicule qui ne dispose pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez être sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Usurpation des plaques Transports Code de la route : articles L317-1 à L317-9 Dispositifs et aménagements techniques du véhicule Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11 Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?