Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement Direction de l'information légale et administrative Famille En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-03-15 Fiche pratique text/xml F18786 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022469694&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025585643&idSectionTA=LEGISCTA000006182889&cidTexte=LEGITEXT000006071154 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Relations avec l'enfant En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents. Procédure Si les parents sont d'accord Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant. En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Les parent peuvent, éventuellement, soumettre la convention à un juge pour homologation avec le formulaire cerfa n°16139, qui présente aussi des modèles de convention. Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Modèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement. Modèle de convention parentale - Résidence alternée Modèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents. Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants : Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent (de moins de 3 mois) Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (de moins de 3 mois) Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parent Copie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition ...). Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice En cas de désaccord Si les parents (mariés ou non) ne sont pas d'accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement. Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Forme la plus courante Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. En cas de changement de domicile Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Le parent qui déménage doit donc prévenir avant le déménagement pour que l'autre parent puisse s'organiser. À noterseul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse. En cas de refus par un parent Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l'enfant. Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant. Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance. À noterle droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre. Modification Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement. Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales. En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales. Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Suppression ou suspension du droit de visite et d'hébergement Si l'intérêt de l'enfant le commande Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...). En cas de violences conjugales Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales. Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés) Code civil : articles 515-9 à 515-13 Mesures de protection des victimes de violences Code pénal : articles 227-5 à 227-11 Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentale Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1 Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1) Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4 Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire (138, 17°) Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Guides pratiques sur la protection de l'enfance Ministère des solidarités et de la santé Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Homologation Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge