Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Direction de l'information légale et administrative Logement La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-07 Question-réponse text/xml F188 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032028608&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032433223&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé. Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente doit le mentionner et comporter une condition suspensive d'obtention du prêt. Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive. Attentionlorsque la promesse de vente prévoit un financement à l'aide d'un prêt immobilier, l'acquéreur est dans l'obligation de demander ce prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente. Achat ou vente d'un logement Logement Code civil : articles 1304 à 1304-7 Définition de la condition suspensive Code de la consommation : article L313-40 Obligation de mentionner l'existence d'une condition suspensive dans la promesse de vente Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ? Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? J'achète un logement