Fonction publique : stage et titularisation Direction de l'information légale et administrative Travail Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Il peut également comprendre des périodes de formation. À la fin du stage, l'agent a vocation à être titularisé. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F18933 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000320434, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000528575, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366828, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005623507 Fr isPartOf N505 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Carrière dans la fonction publique Fonction publique : stage et titularisation Travail Contrats et carrière Carrière dans la fonction publique Déroulement de carrière Stage et titularisation Avancements d'échelon et de grade Promotion interne Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation Conditions d'emploi d'un agent contractuel Évaluation professionnelle Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Déroulement de carrière Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Il peut également comprendre des périodes de formation. À la fin du stage, l'agent a vocation à être titularisé. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. Fonction publique d'État (FPE) Nomination du stagiaire La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps. Il peut s'agir : d'une 1re nomination dans la fonction publique suite à concours ou par recrutement direct, ou de l'accès à un nouveau corps, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou promotion interne. Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière. C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C. Déroulement du stage Le stage peut se dérouler : sur le poste de travail lui-même et comporter des sessions de formation, ou en école de formation (Ira, École nationale d'administration, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture, etc.). À la fin du stage, le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire. Durée du stage Fonctionnaire stagiaire de catégorie A La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. Cette durée est généralement d'un an. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Fonctionnaire stagiaire de catégorie B La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. Cette durée est généralement d'un an. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Fonctionnaire stagiaire de catégorie C Le fonctionnaire de catégorie C est nommé stagiaire pour un an. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Droits et obligations Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire : Non discrimination Droit à la protection de la santé Protection fonctionnelle Droit syndical Droit de grève Obéissance hiérarchique Devoir de satisfaire aux demandes d'information du public Obligations de discrétion professionnelle, de réserve, secret professionnel Non cumul d'activité Congés Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier de différents congés qui peuvent avoir des effets sur la durée du stage. Congés annuels Le fonctionnaire stagiaire a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Congés pour raisons de santé Le fonctionnaire stagiaire peut être placé : en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée en congé pour accident de service ou maladie professionnelle dans la limite de 5 ans. Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Congés pour motif familial Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois : pour donner des soins à son époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne, pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un de ces 3 congés doit demander à reprendre ses fonctions au moins 2 mois avant la fin du congé en cours. Si le stage a été interrompu au moins un an en raison de l'un de ces congés, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire par un médecin agréé. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé parental, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé de présence parentale. Autres congés Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré pour : suivre une formation à un concours d'accès à un emploi de la fonction publique, à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat ou à un emploi de la fonction publique internationale, ou effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, de 3 mois maximum. Rémunération pendant le stage Le fonctionnaire stagiaire qui accède pour la 1re fois à la fonction publique est rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie d'une reprise partielle de sa durée de services et est rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. Temps partiel Le fonctionnaire stagiaire peut, à sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La durée du stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein. Ainsi, selon la quotité de temps partiel, la durée du stage est la suivante : Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel Quotité de temps de travail Durée du stage 90 % 13 mois et demi 80 % 1 an 3 mois 75 % 1 an 4 mois 70 % 1 an 5 mois 60 % 1 an 8 mois 50 % 2 ans Mobilité Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être muté, détaché, mis à disposition ou en disponibilité. Fin du stage À la fin du stage, l'administration prend une décision de titularisation ou de non titularisation du fonctionnaire. Titularisation À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Un arrêté de titularisation est pris par l'administration. Si, avant sa nomination en tant que stagiaire, le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il devient titulaire du grade sur lequel il a été nommé stagiaire et perd son ancien grade. S'il était déjà titulaire dans une autre fonction publique, il est radié de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Non titularisation Si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Territoriale (FPT) Nomination du stagiaire La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un cadre d'emplois. Il peut s'agir : d'une 1re nomination dans la fonction publique suite à concours ou par recrutement direct, ou de l'accès à un nouveau cadre d'emplois, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou promotion interne. Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C. Déroulement du stage Le stage peut se dérouler : sur le poste de travail lui-même et comporter des sessions de formation, ou en école de formation (Inet, Institut national spécialisé d'études territoriales - Inset), À la fin du stage, le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire. Durée du stage La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. Cette durée est généralement d'un an. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé d'une durée au maximum égale à la durée initiale, sauf disposition contraire du statut particulier. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Droits et obligations Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire : Non discrimination Droit à la protection de la santé Protection fonctionnelle Droit syndical Droit de grève Obéissance hiérarchique Devoir de satisfaire aux demandes d'information du public Obligations de discrétion professionnelle, de réserve, secret professionnel Non cumul d'activité. Congés Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier de différents congés qui peuvent avoir des effets sur la durée du stage. Congés annuels Le fonctionnaire stagiaire a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Congés pour raisons de santé Le fonctionnaire stagiaire peut être placé : en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée en congé pour accident de service ou maladie professionnelle dans la limite de 5 ans. Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Congés pour motif familial Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois : pour donner des soins à son époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour s'occuper d'une personne à charge dont le handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé parental, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé de présence parentale. Autres congés Le fonctionnaire stagiaire peut être mis en congé non rémunéré, à sa demande, pour effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Le fonctionnaire stagiaire peut, sous réserve des nécessités de service, obtenir un congé, non rémunéré, pour convenances personnelles, de 3 mois maximum. Rémunération pendant le stage Le fonctionnaire stagiaire qui accède pour la 1re fois à la fonction publique est rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. Temps partiel Le fonctionnaire stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La durée du stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein. Ainsi, selon la quotité de temps partiel, la durée du stage est la suivante : Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel Quotité de temps de travail Durée du stage 90 % 13 mois et demi 80 % 1 an 3 mois 75 % 1 an 4 mois 70 % 1 an 5 mois 60 % 1 an 8 mois 50 % 2 ans Mobilité Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être muté, détaché, mis à disposition ou en disponibilité. Fin du stage À la fin du stage, l'administration prend une décision de titularisation ou de non-titularisation du fonctionnaire. Titularisation À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Un arrêté de titularisation est pris par l'administration. Si, avant sa nomination en tant que stagiaire, le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il devient titulaire du grade sur lequel il a été nommé stagiaire et perd son ancien grade. S'il était déjà titulaire dans une autre fonction publique, il est radié de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Non titularisation Si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Hospitalière (FPH) Nomination du stagiaire La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps. Il peut s'agir : d'une 1re nomination dans la fonction publique suite à concours ou par recrutement direct, ou de l'accès à un nouveau corps, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou promotion interne. Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C. Déroulement du stage Le stage peut se dérouler : sur le poste de travail lui-même et comporter des sessions de formation, ou en école de formation (Ehesp). À la fin du stage, le fonctionnaire stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire. Durée du stage La durée normale du stage est fixée à un an. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'un an maximum, sauf disposition contraire du statut particulier. La période de prolongation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite. Droits et obligations Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire : Non discrimination Droit à la protection de la santé Protection fonctionnelle Droit syndical Droit de grève Obéissance hiérarchique Devoir de satisfaire aux demandes d'information du public Obligations de discrétion professionnelle, de réserve, secret professionnel Non cumul d'activité. Congés Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier de différents congés qui peuvent avoir des effets sur la durée du stage. Congés annuels Le fonctionnaire stagiaire a droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Congés pour raisons de santé Le fonctionnaire stagiaire peut être placé : en congé de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée en congé pour accident de service ou maladie professionnelle dans la limite de 5 ans. Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou éventuellement de la commission de réforme. Congés pour motif familial Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois : pour donner des soins à son époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne, pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un de ces 3 congés doit demander à reprendre ses fonctions au moins 2 mois avant la fin du congé en cours. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé parental, d'un congé de solidarité familiale, d'un congé de présence parentale. Autres congés Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré pour : suivre un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction, ou effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Rémunération pendant le stage Le fonctionnaire stagiaire qui accède pour la 1re fois à la fonction publique est rémunéré sur la base du 1er échelon de son grade. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Les conditions de reprise des années antérieures varient selon le corps ou la cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. Temps partiel Le fonctionnaire stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation. La durée du stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein. Ainsi, selon la quotité de temps partiel, la durée du stage est la suivante : Durée du stage selon la quotité de travail à temps partiel Quotité de temps de travail Durée du stage 90 % 13 mois et demi 80 % 1 an 3 mois 75 % 1 an 4 mois 70 % 1 an 5 mois 60 % 1 an 8 mois 50 % 2 ans Mobilité Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas être muté, détaché, mis à disposition ou en disponibilité. Fin du stage À la fin du stage, l'administration prend une décision de titularisation ou de non-titularisation de l'agent. Titularisation À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Un arrêté de titularisation est pris par l'administration. Si, avant sa nomination en tant que stagiaire, le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il devient titulaire du grade sur lequel il a été nommé stagiaire et perd son ancien grade. S'il était déjà titulaire dans une autre fonction publique, il est radié de son corps ou cadre d'emploi d'origine. Non titularisation Si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Concours de la fonction publique Travail Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT Article 46 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH Article 37 Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH Ascendant Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... Nécessités de service Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) Statut particulier Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois CAP Commission administrative paritaire Pacs Pacte civil de solidarité Ira Institut régional d'administration Inet Institut national des études territoriales Ehesp École des hautes études en santé publique La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ? Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?