Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ? Direction de l'information légale et administrative Argent Pour l'achat d'un produit, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) modified 2019-10-03 Question-réponse text/xml F18954 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226951&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226943&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226398, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000032227354&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227017/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958952, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165624&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180615, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807114&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226917&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226915&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226878&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N31164 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Garanties Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ? Argent Consommation Garanties Achat d'un produit : garantie légale de conformité Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Achat d'un produit : garantie commerciale Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes : la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale ou contractuelle. La garantie légale de conformité peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu. Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer. Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la mettre en œuvre. Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère. Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie si ces 2 options : sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation, ou vous créent un inconvénient majeur. La garantie légale des vices cachés vous protège contre les défauts cachés du produit. Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Vous avez alors le choix entre 2 solutions : garder le produit et demander une réduction du prix ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. La garantie commerciale ou contractuelle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés mais ne les remplace pas. Vous pouvez choisir de vous faire rembourser, de faire remplacer ou réparer le bien. Achat d'un produit : garantie commerciale Argent Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés Argent Achat d'un produit : garantie légale de conformité Argent 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. Horaires d'ouverture du service : - Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Mercredi : de 13h15 à 17h15 - Jeudi : de 8h30 à 12h30 - Vendredi : de 8h30 à 16h Numéro non surtaxé Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3 Garantie légale des vices cachés Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14 Garantie légale de conformité Code de la consommation : article L241-5 Sanctions civiles Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 Obligation d'information Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4 Présentation des contrats Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale Conditions générales de vente Code civil : articles 1641 à 1649 Garantie légale des vices cachés Code de la consommation : article R111-1 Obligation d'information précontractuelle Code de la consommation : article L217-15 Contrat obligatoire pour la garantie commerciale Code de la consommation : article L217-16 Mise en œuvre de la garantie commerciale Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 Information pré-contractuelle DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes