Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-27 Question-réponse text/xml F1897 Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ? Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Dans quels cas le saisir ? Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par : un établissement (école, collège, lycée, université, etc.) ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.). Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions) ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE) ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC). À noterun médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED). Le médiateur n'intervient pas : dans un litige entre personnes privées pour remettre en cause une décision de justice dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif Qui peut le saisir ? Parents d'élèves Élèves Étudiants Adultes en formation Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.) Quand le saisir ? Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur. Comment le saisir ? En ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation Par mail L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Médiateur de l'éducation nationale et des médiateurs académiques mediateur_education_nationale Par courrier Parent d'élève, élève, étudiant ou adulte en formation Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Ministère chargé de l'éducation Personnel de l'éducation Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées. Attentionle fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux. Gratuité Le recours au médiateur est gratuit. Comment est traitée la demande ? Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée. S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions. Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant) Ministère chargé de l'éducation Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation Faire appel au médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Ministère chargé de l'éducation Tos Techniques, ouvriers et de service