Assiduité scolaire et absentéisme Direction de l'information légale et administrative Famille L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'y être présent et l'absentéisme peut être sanctionné. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-29 Fiche pratique text/xml F1899 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418055&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165420&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166564&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182466&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157566&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705286, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84375 Fr isPartOf N23493 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Obligation scolaire Assiduité scolaire et absentéisme Famille Scolarité Obligation scolaire Instruction obligatoire Assiduité scolaire et absentéisme École à la maison L'élève d'une école, d'un collège ou d'un lycée doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps. Certaines absences peuvent être autorisées à condition d'informer l'établissement scolaire. L'absentéisme est contrôlé par l'établissement et par l'académie. Il peut être sanctionné. Assiduité de l'élève Un élève doit assister aux cours prévus dans son emploi du temps sauf s'il bénéficie d'une autorisation d'absence. Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'établissement scolaire présente aux responsables de l'enfant le règlement intérieur (lors d'une réunion ou d'un entretien). Ce document précise la façon dont les absences sont contrôlées et suivies. Les responsables de l'élève doivent signer le règlement intérieur. Quelles sont les absences autorisées ? Une absence est autorisée pour les motifs suivants : Maladie de l'enfant (ou d'un de ses proches s'il est potentiellement contagieux) Réunion solennelle de famille (mariage, enterrement, etc.) Empêchement causé par un accident durant le transport Enfant qui suit ses représentants légaux (déplacement hors vacances scolaires) Vous devez signaler l'absence de votre enfant à son établissement scolaire, quel qu'en soit le motif. À notervous devez fournir un certificat médical seulement si votre enfant a une maladie contagieuse. Que faire en cas d'absence ? En cas d'absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d'école ou le chef d'établissement en lui indiquant la raison de cette absence. S'il s'agit d'une absence prévisible, vous devez informer l'établissement à l'avance en indiquant le motif. Comment se déroule le contrôle de l'assiduité ? À l'école L'enseignant fait l'appel des élèves. S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement contacte alors les responsables de l'élève pour connaître le motif de l'absence. Dès la 1re absence non justifiée, l'équipe éducative ou le directeur prend contact avec les responsables de l'élève et rappelle l'importance de l’assiduité. À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le directeur convoque l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement sont alors proposées aux responsables de l'élève. Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le directeur réunit l'équipe éducative et les responsables de l'enfant pour mettre en place un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté. Il en informe le Dasen. Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République. Au collège et au lycée L'enseignant réalise l'appel des élèves. S'il constate l'absence d'un élève, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement prend alors contact avec les responsables de l'élève pour connaître le motif de l'absence. Dès la 1re absence non justifiée, l'élève est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec ses responsables légaux. À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois, le chef d'établissement convoque les responsables de l'enfant. Il leur rappelle leurs obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent leur être proposées pour rétablir l'assiduité de l'élève. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation. Le Dasen est informé de la situation. Si les absences se poursuivent au-delà de 10 demi-journées dans le mois, le chef d'établissement réunit l'équipe éducative et les responsables de l'enfant pour mettre en place un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté. Il nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il en informe le Dasen. Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le Procureur de la République. Sanctions Si vous ne justifiez pas l'absence de votre enfant ou si en donnez des motifs inexacts, vous risquez une amende de 135 €. Si ces absences injustifiées compromettent l'éducation de votre enfant, vous risquez 2 ans de prison et 30000 € d'amende. Établissement scolaire etablissement_scolaire Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Code pénal : article 227-17 Code pénal : article R624-7 Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Articles L131-8 et L131-9 Code de l'éducation : articles R131-5 à R131-10 Code de l'action sociale et des familles : articles L141-1 à L141-2 Article L141-2 Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction à prendre cas de maladies contagieuses Circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014 relative à la prévention de l'absentéisme scolaire Absentéisme scolaire Ministère chargé de l'éducation Dasen Directeur académique des services de l'éducation nationale Qu'est-ce qu'un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ? Faut-il fournir un certificat médical à l'école si votre enfant est malade ? Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ? Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? Qu'est-ce que l'enseignement à distance ?