Heures d'équivalence dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative Travail Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-14 Fiche pratique text/xml F1903 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217866, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005765345, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000431430 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Heures d'équivalence dans le secteur privé Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être instituée dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié. De quoi s'agit-il ? Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif. Il vise à prévoir la rémunération de certaines professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail. En conséquence, une durée de travail du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale. Attentionle dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité. Qui est concerné ? Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants : Hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18 heures et 8 heures) Transport routier de marchandises (personnels roulants) Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial) Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet) Autres secteurs déterminés par convention ou accord de branche étendu Attentionlorsqu'un emploi ne comporte pas de périodes d'inaction, le régime des heures d'équivalence ne s'applique pas. Durée du travail Lorsque des durées d'équivalences sont instituées, la durée du travail du salarié est fixée : Soit par convention ou accord de branche étendu Soit par un décret La durée légale hebdomadaire du salarié soumis à un régime d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale de 35 heures. Toutefois, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'équivalence. Dans ce cas, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Par exemple, si un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39e heure. Rémunération La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction. Elle est fixée : Soit par convention ou accord de branche étendu Soit par un décret Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, celles-ci sont rémunérées en tenant compte des majorations applicables dans l'entreprise. Code du travail : article L3121-13 Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial Décret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familial Décret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Temps de travail effectif Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles Code du travail : article L3121-1 Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?