Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ? Direction de l'information légale et administrative Logement Dans certains cas, il est possible de revendre votre logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-26 Question-réponse text/xml F19069 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032225878&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032228006&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807572&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023361866&cidTexte=LEGITEXT000006074096 Fr isPartOf N23245 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ? Logement Achat immobilier Achat ou vente d'un logement Logement existant Promesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Contrat de réservation Acte de vente Livraison Prêt immobilier classique Oui, il est possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier. Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation. Il est également possible après la vente de votre logement de transférer votre crédit en cours avec l'accord de votre banque pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d'avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d'économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux. Prêt à taux zéro (PTZ) Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt. Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert. Prêt conventionné Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt. Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert. Prêt d'accession social (PAS) Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt. Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d'une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert. Autre prêt Pour d'autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts. Achat ou vente d'un logement Logement Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49 Remboursement par anticipation Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52 Défaillance de l'emprunteur Code de la consommation : article R313-25 Indemnités de remboursement Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7 Maintien du prêt Transfert de crédit Utilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bien. Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ? J'achète un logement