Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) Direction de l'information légale et administrative Transports La carte grise (certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-23 Fiche pratique text/xml F19211 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041469237/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041425438/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041425444/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041425453/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000006162442/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031194838/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Immatriculer un véhicule La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance. Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Calcul du coût de la carte grise Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise. Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante : Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 € Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier Taxe sur les véhicules polluants : 0 € Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 € Détail des taxes et redevance Taxe régionale La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6). La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non. Cas général Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2021 Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021 Auvergne-Rhône-Alpes 43 € Bourgogne-Franche-Comté 51 € Bretagne 51 € Centre-Val de Loire 49,80 € Corse 27 € Grand-Est 42 € Hauts-de-France 33 € Île-de-France 46,15 € Nouvelle-Aquitaine 41 € Normandie 35 € Occitanie 44 € Pays de la Loire 48 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 51,20 € Guadeloupe 41 € Guyane 42,50 € La Réunion 51 € Martinique 30 € Mayotte 30 € Véhicule propre Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale. Véhicule dit propre Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2021 des véhicules dits propres Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV % d’exonération fixé par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes 43 € 100 % Bourgogne-Franche-Comté 51 € 100 % Bretagne 51 € 50 % Centre-Val de Loire 49,80 € 50 % Corse 27 € 100 % Grand-Est 42 € 100 % Hauts-de-France 33 € 100 % Île-de-France 46,15 € 100 % Nouvelle-Aquitaine 41 € 100 % Normandie 35 € 100 % Occitanie 44 € 100 % Pays de la Loire 48 € 100 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 51,20 € 100 % Guadeloupe 41 € 0 % Guyane 42,50 € 0 % La Réunion 51 € 0 % Martinique 30 € 0 % Mayotte 30 € 0 % Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné. Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule Type de véhicules à immatriculer Caractéristiques Barème Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette Neuf ou moins de 10 ans Taux plein Plus de 10 ans Moitié du taux Moto (2 roues) Tout type Moitié du taux Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple) Tout type Gratuit Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes Tout type Moitié du taux Tracteur routier Tout type Moitié du taux Véhicule agricole ou forestier Tout type Gratuit Remorque ou semi-remorque Tout type Gratuit La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations : Duplicata d'une carte grise Changement d'adresse Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs) Correction d'erreur de saisie sur le certificat Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques Modification des caractéristiques techniques du véhicule Modification de l'usage du véhicule Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association Passage en véhicule de collection Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata) Formation professionnelle dans les transports Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment). Le coût est fonction du PTAC du véhicule. Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule PTAC Montant de la taxe Y2 Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 € Entre 3,5 et 6 tonnes 127 € Entre 6 et à 11 tonnes 189 € Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun 285 € Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe : Véhicule de tourisme Véhicule de collection Voiturette (voiture sans permis) Duplicata d'une carte grise Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation Modification des caractéristiques techniques Taxe sur les véhicules polluants La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004. Taxe fixe Le montant de la taxe fixe est de 11 € Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe. ExempleChangement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation. Redevance pour l'acheminement de la carte grise Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €. La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise. Règlement du coût En ligne Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Auprès d'un professionnel de l'automobile Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque. 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Code général des impôts : article 1012 Taxe fixe sur les certificats d'immatriculation Code général des impôts : article 1012 bis Taxe régionale sur les certificats d'immatriculation Code général des impôts : article 1012 ter Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Code général des impôts : article 1012 quater Majoration applicable aux véhicules de transport routier Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Calculer le coût de la carte grise Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Véhicules dits propres Véhicules fonctionnant à l'essence-électricité ou au gazole-électricité ou, exclusivement ou non, avec du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 Véhicules propres Véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène ou avec une combinaison des 2 : électricité (EL), hydrogène (H2), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HE), hydrogène-électricité (hybride rechargeable) (HH) PTAC Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)