Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ? Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-24 Question-réponse text/xml F1925 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165 Fr isPartOf N367 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Comment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ? Transports Carte grise (certificat d'immatriculation) Vendre (ou donner) un véhicule Démarches à accomplir Obtenir un certificat de non gage Immatriculer un véhicule Immatriculer un véhicule neuf Immatriculer un véhicule d'occasion Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole Hériter d'un véhicule Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration Coût de la carte grise Titulaire du certificat et modification de sa situation Titulaire et cotitulaire de la carte grise Changement d'adresse Ajouter une autre personne sur sa carte grise Retirer une personne sur la carte grise Changement du nom du titulaire Modifications du véhicule Véhicule retiré de la circulation Véhicule accidenté Véhicule transformé Véhicule à détruire Plaques d'immatriculation Caractéristiques Vol Usurpation Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. Vous avez un véhicule de plus de 30 ans Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire. La mention véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection. Le véhicule de collection dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doit être soumis à un contrôle technique seulement tous les 5 ans. Un véhicule plus ancien, dont la mise en circulation est antérieure à 1960, en est même dispensé. Le véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation. La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander une carte grise pour un véhicule de collection Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne) Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960 ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Attentionsi l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques. Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans Le véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées. Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire. La mention véhicule de collection permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise. Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection. Le véhicule de collection dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes doit être soumis à un contrôle technique seulement tous les 5 ans. Un véhicule plus ancien, dont la mise en circulation est antérieure à 1960, en est même dispensé. Le véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation. La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant : Demander une carte grise pour un véhicule de collection Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public. France Services / Maison de services au public msap Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule. Vous devez également vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait), Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE (un modèle est disponible en ligne) Pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule bénéficie déjà de la mention Véhicule de collection et qu'il a été mis en circulation la première fois à partir du 1er janvier 1960 ou ne bénéficie pas encore de la mention Véhicule de collection. Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité. Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier. Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments : Un numéro de dossier Un accusé d'enregistrement de votre demande Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise. Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication : Suivez votre demande de carte grise Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) L'administration est susceptible de demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et que le titulaire de la carte grise présente un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer. Attentionsi l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques. Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation) Transports Conduire en Europe avec un permis français Transports 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport. Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par téléphone Depuis la métropole : 34 00 (coût d'un appel local) Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07 Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07 Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) Par courrier FFVE BP 40068 92105 Boulogne-Billancourt Cedex Par mail secretariat@ffve.org Code de la route : articles R322-1 à R322-14 Délivrance du certificat d'immatriculation Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Article 4 Demander une carte grise pour un véhicule de collection Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Ministère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection Legifrance Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Pli sécurisé Courrier suivi remis contre signature Code de cession Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise. Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem PTAC Poids total autorisé en charge Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ? Faut-il assurer une voiture de collection ?