Comment régulariser un chèque sans provision ? Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-26 Question-réponse text/xml F1930 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020786766&cidTexte=LEGITEXT000006069576, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026 Fr isPartOf N91 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Moyens de paiement Comment régulariser un chèque sans provision ? Argent Banque Moyens de paiement Carte bancaire Délivrance et retrait d'une carte Paiement par carte Fraude à la carte bancaire Vol de sa carte bancaire Perte de sa carte bancaire Chèque Paiement par chèque Opposition Interdit bancaire Espèces Retrait d'espèces Paiement en espèces Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c'est-à-dire un chèque rejeté par votre banque, en bloquant une somme suffisante sur votre compte ou en payant directement le bénéficiaire du chèque. Le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais. Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Informations préalables de la banque Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse une lettre d'avertissement. Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire. Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation. Procédure de régularisation Vous pouvez régulariser la situation en payant le bénéficiaire du chèque par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces). Une fois le paiement effectué, vous devez récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Présentez ensuite le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues. Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte. Vous pouvez également demander au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante. Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque. La somme bloquée redevient disponible au bout d'1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque. Attentionsi le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire. Incidents de paiement Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Incidents de paiement et sanctions Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 Frais pour chèque sans provision et preuve du paiement Comment régulariser un chèque sans provision auprès du bénéficiaire ? Fédération bancaire française Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?