Carte de séjour de membre de la famille d'un Européen Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes Européen, et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes Français et revenez en France après un séjour en Europe, vous pouvez être accompagné des membres de votre famille proche dans les mêmes conditions. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-10 Fiche pratique text/xml F19315 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/#LEGISCTA000042777384, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/#LEGISCTA000042777370, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800268/#LEGISCTA000042808044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800286/#LEGISCTA000042808026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000020032296, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800206/2021-05-01/#LEGISCTA000042808106, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour de membre de la famille d'un Européen Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour pour Européen Si vous êtes Européen, et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes Français et revenez en France après un séjour en Europe, vous pouvez être accompagné des membres de votre famille proche dans les mêmes conditions. Pour la famille européenne Carte de séjour facultative Les personnes majeures européennes de votre famille ne sont pas obligées de détenir une carte de séjour. Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse. Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Toutefois, ce n'est pas une obligation. Demande de la carte Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Carte d'identité ou passeport en cours de validité du membre de votre famille Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatif du lien familial Pour l'époux : acte de mariage Pour l'enfant : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation ) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant) Coût La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement. Remise de la carte La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Durée de validité La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable. Renouvellement La carte a été délivrée pour moins de 5 ans La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance. Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile . Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc. Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant) Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.) ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle La carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Pièces à fournir : Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Le renouvellement de la carte est gratuit. Pour la famille d'une autre nationalité Carte de séjour obligatoire Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non. Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse. Demande de la carte Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Attentionen cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Passeport en cours de validité du membre de votre famille Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant) Coût La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement. Remise de la carte La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Durée de validité La carte de votre membre de famille a une durée de validité de 5 ans ; si vous envisagez de séjourner pendant une période inférieure à 5 ans, sa durée correspond à celle de votre séjour. Elle est renouvelable. Renouvellement Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. La carte a été délivrée pour moins de 5 ans La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance. Une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, qu'ils souhaitent travailler ou non en France. À notervos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte. Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France. Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir : Passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc. Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge) Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant) Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France : tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.) ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle La carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Pièces à fournir : Titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative au domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Le renouvellement de la carte est gratuit. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Droit au séjour durant les 5 premières années Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 Droit au séjour permanent et pièces à fournir Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 Taxe et droit de visa de régularisation : article L311-13 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2 Taxe Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?