Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Droit de vote d'un étranger : un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et européennes Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2020-08-05 Fiche pratique text/xml F1937 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164063&cidTexte=LEGITEXT000006070239, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164090&cidTexte=LEGITEXT000006070239, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068600, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45154?origin=list, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/06/cir_45001.pdf Fr isPartOf N47 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Européen en France Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Élections Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France Papiers - Citoyenneté Citoyenneté Élections Inscription sur les listes électorales Inscription d'office à 18 ans Nouvelle inscription En cas de déménagement Inscription d'un citoyen européen Inscription d'une personne devenue française Opérations de vote Papiers d'identité pour voter Carte électorale Déroulement du scrutin Vote par procuration Vote d'un Français de l'étranger Élections et référendums Départementales - Régionales Présidentielle Législatives Européennes Municipales Referendum Inscription sur les listes électorales Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections. Qui est concerné ? Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions : Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection Habiter en France Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne Jouir de ses droits civils et politiques À savoirdepuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir. Pour quelles élections ? Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes. À noterpour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois. Dans quelle commune s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune : où est situé votre domicile pu où vous résidez depuis au moins 6 mois ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique). Comment s'inscrire ? Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit : Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections. Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes). En ligne Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans. Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents : Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Justificatif de domicile Sur place (vous-même ou une personne vous représentant) Par vous-même Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents : Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires Pour les élections municipales Pour les élections européennes Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place) Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place) Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Votre justificatif de domicile Mairie mairie Par l'intermédiaire d'une autre personne Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir : Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires Pour les élections européennes Pour les élections municipales Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place) Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place) Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Votre justificatif de domicile Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir Mairie mairie Par courrier Vous devez envoyer à la mairie ces documents : Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires Pour les élections municipales Pour les élections européennes Pour participer aux 2 élections Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) - Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer) Photocopie d'un justificatif de domicile Photocopie d'un justificatif de domicile Photocopie d'un justificatif de domicile Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France Une déclaration écrite : - indiquant votre nationalité, adresse en France, la collectivité locale ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant - et attestant que vous n'êtes pas déchu du droit de vote dans cet État et que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France Mairie mairie Quand s'inscrire ? Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite : au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote. Déroulement du scrutin L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte. Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes. Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français. Demande de radiation Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) . Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire. À savoirdepuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1er février 2020. Mairie mairie Élections municipales Papiers - Citoyenneté Élections européennes Papiers - Citoyenneté Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5 Élection municipale Code électoral : articles R117-2 à R117-3 Élection municipale Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Élection européenne : articles 2-2 à 2-8 Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires Instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration Addendum à la circulaire du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen Ministère chargé de l'intérieur Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen Ministère chargé de l'intérieur Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieur Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine Commission européenne Pays de l'Union européenne Commission européenne Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne Toute l'Europe Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Quelles sont les dates des prochaines élections ? Liste électorale, bureau de vote, ... : comment vérifier votre inscription ? Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? Élections départementales et régionales : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ? Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité fournir ? S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?