Licenciement économique : lettre de licenciement Direction de l'information légale et administrative Travail L'employeur doit adresser au salarié licencié pour motif économique une lettre de licenciement qui doit mentionner certains éléments. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-01 Question-réponse text/xml F19645 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198531&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198539&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537640, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261926, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027550102&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N481 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Licenciement économique Licenciement économique : lettre de licenciement Travail Quitter son emploi Licenciement économique Procédure de licenciement Information et consultation obligatoires Adaptation et reclassement Entretien préalable Préavis de licenciement et fin du contrat Priorité de réembauche Licenciement nul, injustifié ou irrégulier Mesures d'accompagnement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Cellule de reclassement Allocations Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) Allocation temporaire dégressive Congés spécifiques Congé de reclassement Congé de mobilité Congé de conversion Procédure de licenciement L'employeur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter l'énoncé des motifs du licenciement et la possibilité de pouvoir être réembauché, sous conditions. La lettre est adressée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours. Contenu Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés. Moins de 1 000 salariés La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : Motifs économiques invoqués par l'employeur Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si le salarié n'a pas donné sa réponse Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre 1 000 salariés ou plus La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : Motifs économiques invoqués par l'employeur Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre Information du salarié Dans les 15 jours qui suivent l'information du licenciement, le salarié peut demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Le salarié fait sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Délai d'envoi Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours. Licenciement individuel 7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre). Entre 2 et 9 salariés 7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable Entre 10 et 49 salariés 30 jours minimum à partir de la l'information du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets. 50 salariés ou + La lettre de licenciement est transmise aux salariés si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été validé après notification ou homologation de la Dreets. Contestation du licenciement Le salarié peut contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent son information de licenciement. Le salarié souhaitant contester les raisons de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18 Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours) Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44 Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours) Code du travail : article R1233-20 Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés) Code du travail : article L1235-7 Contestation du licenciement Code du travail : article L1471-1 Prescription de l'action en justice Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Dreets Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)