Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous possédez des locaux que vous louez des locaux non meublés (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meublée Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Fiche pratique text/xml F1991 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197176/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4143-PGP Fr isPartOf N247 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée) Argent Impôts, taxes et douane Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Déclaration de revenus : mode d'emploi Première déclaration Déclaration annuelle Changement de situation Quotient familial selon les personnes à charge Enfants mineurs Enfants majeurs Enfants handicapés Personnes invalides Quotient familial selon la situation personnelle Personne seule Personne vivant en concubinage Couple marié ou pacsé Parent isolé avec au moins 1 enfant Personne veuve Salaires et éléments du salaire Revenus d'activité salariée Avantages en nature Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels Indemnités de fin de contrat Sommes perçues par les jeunes Pensions, retraites et rentes imposables Pensions de retraite Pensions d'invalidité Rentes viagères Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se) Pension alimentaire perçue par un enfant Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent Revenus fonciers et mobiliers Revenus d'épargne et de placements Plus-values sur valeurs mobilières Plus-values immobilières Revenus fonciers de location vide Revenus d'une location meublée Revenus fonciers et mobiliers Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus. Revenus locatifs inférieurs à 15 000 € Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer. Vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier. Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %. Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance...). Attentionsi vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans. Régime micro foncier Déclaration en ligne Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration papier Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits. La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée". Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Régime réel Déclaration en ligne Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration papier Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique) Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf") Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Supérieurs à 15 000 € Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer. Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.). Déclaration en ligne Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration papier Vous devez remplir le formulaire n°2044. Vous devez remplir le formulaire n° 2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique) Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf") Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042. Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Brochure pratique de l'impôt sur le revenu Dépliant d'informations sur les revenus fonciers Notice explicative de la déclaration de revenus Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044) Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent Chambres d'hôtes (et table d'hôtes) Loisirs Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée Argent Service d'information des impôts Pour des informations générales Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus) centre_impots Ministère chargé des finances Code général des impôts : articles 14 à 14B Définition des revenus fonciers Code général des impôts : articles 28 à 32 Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier Bofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances Déclaration 2021 complémentaire des revenus 2020 Ministère chargé des finances Déclaration des revenus fonciers Ministère chargé des finances Site des impôts Ministère chargé des finances Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020 Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu : dépliants d'information Ministère chargé des finances Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Irrévocable Définitif, sur lequel on ne peut revenir Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ? Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?