Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Direction de l'information légale et administrative Social - Santé L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Il existe plusieurs dispositifs pour la prise en charge des frais restant à votre charge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-01 Fiche pratique text/xml F200 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172906&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017842416, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157607, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156280&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156083&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031668410&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172177&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173304&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031795495&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689217, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545261 Fr isPartOf N418 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Social - Santé Remboursement des soins par la sécurité sociale Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie Social - Santé Sécurité sociale Remboursement des soins par la sécurité sociale Conditions du remboursement des soins Médecin traitant et parcours de soins coordonnés Ticket modérateur, forfait, franchises Carte Vitale Ordonnance Feuille de soins Accord (entente) préalable Tiers payant Remboursement par type de dépense Consultation médicale Consultation médicale d'un enfant Téléconsultation Hospitalisation Médicaments Frais de transports Cure thermale Lunettes et lentilles Soins dentaires Remboursement à 100 % Affectation de longue durée (ALD) Femme enceinte Remboursement par type de dépense L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Il existe plusieurs dispositifs pour la prise en charge des frais restant à votre charge. Choix de l'établissement hospitalier Vous pouvez choisir un hôpital public, une clinique privée conventionnée ou une clinique privée non conventionnée. Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge sont plus importants, car les tarifs appliqués sont plus élevés que les tarifs conventionnels. Pour vous aider dans le choix d'un établissement, vous pouvez demander conseil à votre médecin traitant. Vous pouvez aussi consulter le site internet ameli-direct pour trouver les coordonnées d'un établissement hospitalier et vous informer sur les tarifs pratiqués. À savoirsur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier d'une hospitalisation à domicile . Formalités d'admission Cas général Si votre entrée à l'hôpital est prévue à l'avance, elle se fait au service des admissions de l'établissement. Vous devez présenter les documents suivants : Pièce d'identité ou livret de famille Carte vitale ou attestation de droits, ou autre justificatif de vos droits : derniers bulletins de paie, attestation d'inscription à Pôle emploi ou à l'université,... Carte de mutuelle si vous en avez une, et éventuellement prise en charge de la mutuelle Selon votre situation, il faudra également le justificatif des droits à l'aide médicale de l'État (AME) ou à la complémentaire santé solidaire (C2S). Des informations médicales peuvent être utiles : Résultats d'analyses Radiographies Carnet de santé Carte de groupe sanguin, ... Vous devez également indiquer les personnes à tenir informées de votre état de santé (famille, proches, personne de confiance,...). Une fois votre dossier enregistré, le service des admissions vous remet un bulletin de situation ou d'hospitalisation. Il fait office d'avis d'arrêt de travail. Vous devez l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie et, si besoin, à votre employeur (ou à Pôle emploi). Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant les points suivants : Établissement (organisation, plan...) Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur... Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...) La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés. Entrée d'urgence Les formalités sont réduites au minimum. Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions. Dans tous les cas, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur. Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant les points suivants : Établissement (organisation, plan...) Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur... Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...) La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés. Formalités de sortie L'établissement hospitalier vous délivre un bon de sortie. Pour être remboursé, vous devez adresser ce document à votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Prise en charge Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, l'Assurance maladie prend en charge les frais suivants : Frais liés à votre hospitalisation à 80 % du tarif conventionnel (sauf cas particuliers) Soins réalisés avant ou après votre hospitalisation (consultation chez un anesthésiste par exemple). Le taux de prise en charge varie selon les soins dispensés. Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie (hormis le forfait journalier et les suppléments pour confort personnel). Forfait hospitalier Le forfait hospitalier représente votre participation financière aux frais d'hébergement entraînés par votre hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie, sauf si le séjour est à cheval sur 2 journées calendaires. Dans ce cas-là, on compte le jour d'entrée et le jour de sortie, soit 2 jours (règle de "présence à minuit" même si la présence réelle est inférieure à 24 heures). Son montant est le suivant : 20 € par jour en hôpital ou en clinique, 15 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé. Vous êtes exonéré du forfait journalier si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : Complémentaire santé solidaire (C2S) ou aide médicale de l'État (AME) Hospitalisation pendant les 4 derniers mois de la grossesse, pour l'accouchement et les 12 jours après l'accouchement Hospitalisation d'un bébé dans les 30 jours suivant sa naissance Hospitalisation due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Soins dans le cadre d'une hospitalisation à domicile Hébergement d'un enfant handicapé de moins de 20 ans dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle Hospitalisation d'un enfant ou adolescent bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Titulaire d'une pension militaire Donneur d'éléments ou de produits du corps humain (donneurs d'organes par exemple) Victime d'un acte de terrorisme et bénéficiant d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous pouvez déposer une demande de prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Suppléments pour confort personnel Il peut s'agir notamment d'un supplément pour une chambre particulière, la télévision, etc. Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. Dépassements d'honoraires médicaux Vous devez être informé de ces dépassements d'honoraires. Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous pouvez déposer une demande de prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Hospitalisation et soins à domicile Social - Santé Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Social - Santé Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie Justice Prise en charge à 100 % d'une femme enceinte Social - Santé Carte mobilité inclusion (CMI) Transports Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Pôle emploi Si vous êtes au chômage, vous devez adressez le bulletin d'hospitalisation à votre agence Pôle emploi pole_emploi Pôle emploi Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Pour vous renseigner, en cas de besoin, sur les aides adaptées à votre situation lorsque vous quittez l'hôpital carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Code de la sécurité sociale : articles L174-5 et L174-6 Forfait journalier Code de la sécurité sociale : article L174-4 Exonérations du forfait journalier Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3 Article L251-2 (exonération forfait journalier pour les bénéficiaires de l'AME) Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10 Article L861-1 (exonération forfait journalier pour les bénéficiaires de la CMU-C) Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3 Article L321-1 (prise en charge par l'Assurance maladie des frais d'hospitalisation) Code de la sécurité sociale : articles L169-1 à L169-5 Article L169-2 (exonération forfait journalier pour les victimes d'un acte de terrorisme) Code de la sécurité sociale : articles D325-1 à D325-3 Article D325-1 (conditions d'exonération forfait journalier dans le cadre du régime local d'Alsace-Moselle) Code de la sécurité sociale : articles R174-5 à R174-5-2 Montant du forfait journalier Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20 Montant de la participation de l'assuré pour les frais d'hospitalisation Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier Circulaire du 26 août 1993 relative à la mise en oeuvre du plan d'économie de l'assurance maladie dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux Le forfait journalier couvre l'ensemble du séjour, de la date d'entrée à la date de sortie et application de la règle "présence à minuit" Ameli en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Hospitalisation : les types de séjour et les démarches à effectuer Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Hospitalisation Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Hospitalisation à domicile Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Annuaire santé - Site Ameli Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Site Scope Santé - Qualité des hôpitaux et cliniques Ministère des solidarités et de la santé Tarif conventionnel (Assurance maladie) Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16 CPAM Caisse primaire d'assurance maladie