Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Direction de l'information légale et administrative Logement Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-03 Question-réponse text/xml F20055 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019325694, http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090609092.html Fr isPartOf N23557 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? Logement Aides financières pour le logement Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Facture d'eau Facture de téléphone Chèque énergie Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau. Factures d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement. Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier (simple ou recommandé). Ce courrier vous informe que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours : votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite, votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé. Le délai est rallongé de 15 à 30 jours : si vous bénéficiez du chèque énergie, ou avez déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière. La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. Le FSL doit informer votre fournisseur de votre saisine. Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie. À noterdu 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois procéder à une réduction de la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. Factures d'eau Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement. En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d'un étalement de votre dette ou son report. En l'absence d'accord avec votre distributeur d'eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La saisine du FSL vous permet de demander une aide financière pour régler vos impayés. Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d'eau, une procédure de recouvrement peut être engagée. Attentionil est interdit à tout fournisseur de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année. Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Logement Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau Réponse ministérielle du 3 mars 2011 relative aux impayés des factures d'eau Bénéficier d'une aide pour payer sa facture d'eau impayée Institut national de la consommation (INC) Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ? Médiateur de l'eau : comment y recourir ? Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? J'achète un logement Je déménage