Réévaluation de la pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative Famille Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-23 Fiche pratique text/xml F2010 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127 Fr isPartOf N18775 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Séparation des parents Réévaluation de la pension alimentaire Famille Enfant Séparation des parents Relations avec l'enfant Autorité parentale Droit de visite et d'hébergement Résidence de l'enfant Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches Pension alimentaire Fixation et versement Réévaluation Révision Pension alimentaire Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Pour réévaluer le montant de la pension alimentaire, le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge doit mentionner l'indexation de la pension sur un indice des prix à la consommation. En fonction de la hausse ou de la baisse de cet indice, il peut donc y avoir une revalorisation ou une diminution du montant de la pension alimentaire. Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) De quoi s'agit-il ? Le montant de la pension alimentaire est fixé par le jugement ou l'ordonnance prononçant le divorce. Ce jugement ou l'ordonnance prévoit aussi de quelle manière ce montant sera réévalué dans le temps et selon quel indice. Le jugement ou l'ordonnance rendu par le juge aux affaires familiales doit fixer les éléments suivants : Indice de référence Date de la première réévaluation Indice servant à la réévaluation Périodicité des revalorisations de la pension C'est actuellement l'indice "hors tabac ensemble des ménages" ou l'indice "hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé" qui est utilisé. Quand intervient la réévaluation ? Le jugement ou l'ordonnance fixe la périodicité des revalorisations de la pension. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement, par exemple). Calcul du nouveau montant Quel mois d'indice retenir ? Vous devez appliquer ce qui est indiqué dans le jugement : Soit le jugement indique à quelle date la pension doit être réévaluée et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO). Soit le jugement précise le mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation, par exemple l'indice de juin. Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet). Soit le jugement choisit un autre mode de revalorisation et il faut s'y tenir. Comment faire le calcul ? Vous devez prendre votre jugement ou l'ordonnance rendue par le juge. Vous pouvez utiliser le simulateur en ligne sur le site de l'Insee : Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Pour réévaluer la pension au 1er juin 2020 par exemple (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez trouver l'indice de 2019 des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) et le nouvel indice de 2020 sur le site de l'Insee . La formule de calcul pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué de la pension. ExempleSi le montant de la pension pour l'année 2018 est de 300 €, le calcul sera le suivant : 300  € X 125,82 / 125,02 = 301,92 €. À savoir il est possible que le montant de la pension alimentaire diminue, si l'indice des prix a diminué. Fiscalité Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse (débiteur) sous certaines conditions. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables du bénéficiaire. Les pensions alimentaires versées n’ouvrent droit à déduction que si le débiteur doit une obligation alimentaire au bénéficiaire (créancier ). Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :  Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou à l'ex-époux(se), Pension alimentaire versée à un enfant, Pension alimentaire versée à un ascendant Révision du montant de la pension alimentaire Famille Code civil : articles 203 à 211 Articles 208 à 211 Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) La pension alimentaire Ministère chargé de la justice Comment revaloriser le montant de la pension alimentaire ? Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Fiscalité des pensions alimentaires Ministère chargé des finances Indice hors tabac ensemble des ménages (base 2015) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Indice hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 2015) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Évolution de l'indice des prix à la consommation : ensemble des ménages Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Évolution de l'indice des prix à la consommation : ménages urbains Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Obligation alimentaire Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.) Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Insee Institut national de la statistique et des études économiques