Détérioration du permis de conduire Direction de l'information légale et administrative Transports Vous pouvez demander un duplicata si vous avez une catégorie du groupe lourd ou un nouveau permis pour une autre catégorie. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-12 Fiche pratique text/xml F20109 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032465124&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159566&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159569&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020548838/, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37399.pdf Fr isPartOf N530 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Permis de conduire Détérioration du permis de conduire Transports Permis de conduire Attestation et brevet de sécurité routière Attestation de sécurité routière (ASR) Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire Permis moto Permis A1 (permis 125 cm3) Permis A2 (- de 35 kw) Permis A (+ de 35 kw) Permis B (voiture ou quadricycle lourd) Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans) Conduite encadrée (16 à 18 ans) Conduite supervisée (18 ans ou plus) Permis B en candidat libre Permis B : voiture ou camionnette Permis B1 : quadricycle lourd à moteur Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg Permis pour le transport de marchandises et de personnes Permis C (+ de 3,5 t) Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque) Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t) Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque) Permis D (transport + de 8 passagers) Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque) Permis D1 (transport de 16 passagers maximum) Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque) Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Vol Perte Détérioration Contrôle médical Pour raison de santé Pour un permis professionnel Perte, vol ou détérioration du permis de conduire Droit de timbre de 25 euros La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration. Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte. Vous vivez en France Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés. Photo-signature numérique . Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. Justificatifs d'identité et de domicile Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré. Carte bancaire Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (25 €). Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau. Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert . Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé. Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) En ligne https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Par messagerie Accès au formulaire de contact Par téléphone 34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h Coût d'un appel local Vous êtes en Europe Si votre permis de conduire est détérioré alors que vous êtes dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études. Vous vivez dans ce pays Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays européen. Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré. Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays Si vous votre permis français est détérioré alors que vous êtes dans le pays européen pour des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". Vous êtes dans un autre pays Si votre permis de conduire est détérioré, la démarche varie si vous vivez dans ce pays ou si vous y faites des études. Vous vivez dans ce pays Moins de 18 mois (1 an et demi) Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat Formulaire cerfa n°14882 Formulaire cerfa n°14948 Copie recto-verso de votre permis détérioré Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité Copie d'un justificatif de domicile 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone... Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré. À noterune attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur . Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic) Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Plus de 18 mois Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local. Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays Si vous y faites des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France. Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire. Le dossier doit comporter les documents suivants : Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat Formulaire cerfa n°14882 Formulaire cerfa n°14948 Copie recto-verso de votre permis détérioré Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité Copie d'un justificatif de domicile 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa. Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis moins de 185 jours Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone... Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission. Joignez une traduction officielle en français. Si vous êtes agent de l'État ou employé par une organisation internationale, vous pouvez joindre une copie de votre titre de séjour spécial ou assimilé. Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré. À noterune attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur . Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic) Par courrier exclusivement Préfecture de Police de Paris DPG / SDCLP Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic) 1 bis rue de Lutèce 75 195 Paris Cedex 04 Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis. Vol Transports Perte Transports Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance et catégories du permis de conduire Code de la route : articles R225-1 à R225-6 Enregistrement des informations relatives au permis de conduire Code de la route : articles R233-1 à R233-3 Comportement en cas de contrôle routier Code général des impôts : articles 1628 bis Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne Ministère chargé de l'intérieur Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ? Ministère chargé de l'intérieur Résidence normale (permis de conduire) Pays où une personne demeure plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, se situe en France. Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Duplicata du permis de conduire Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré Crepic Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite EEE Espace économique européen ANTS Agence nationale des titres sécurisés Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?