Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) Direction de l'information légale et administrative Justice Le mineur victime de vol ou d'extorsion (couramment appelé racket) peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-04 Fiche pratique text/xml F20283 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165327&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441, http://www.education.gouv.fr/bo/1999/12/SCOB9900558C.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460065/2016-11-20/ Fr isPartOf N260 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Mineur victime Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) Justice Justice des mineurs Mineur victime Vol ou racket Mauvais traitements Infraction sexuelle Harcèlement à l'école Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le mineur victime de vol ou d'extorsion (couramment appelé racket) peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge. Définition Qu'est-ce que le vol ? Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation. Par exemple, prendre le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains. Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique. Qu'est-ce que l'extorsion (racket) ? L'extorsion (souvent appelée racket) est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence. La remise de la somme d'argent peut ne pas intervenir immédiatement. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent. L'extorsion est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol. Porter plainte Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom. Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom. Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats .... Volonté de se constituer partie civile Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte. La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant. En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier. Soutien du personnel éducatif Un mineur victime de vol ou d'extorsion en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet. Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement. Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe. Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation À savoirtout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le Procureur de la République. Soutien des associations d'aide aux victimes Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou d'extorsion peut contacter une association locale d'aide aux victimes pour recevoir des informations. Association d'aide aux victimes association_violence_scolaire Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet. Non au harcèlement Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école Par téléphone 3020 Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile Net écoute Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement). Par téléphone 0800 200 000 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Appel et service gratuit Par mail, chat, Messenger ou pour être rappelé Accès au formulaire de contact Sanctions Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale. L'auteur est majeur Peines maximales encourues Situation Peines maximales encourues Vol simple 3 ans de prison 45 000 € d'amende Vol avec violences 5 ans de prison 75 000 € d'amende Extorsion avec violences 10 ans de prison 150 000 € d'amende La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d'adapter la peine et de l'augmenter. Par exemple, en cas d'extorsion d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, elle est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. L'auteur est mineur et a plus de 13 ans Peines maximales encourues Situation Peines maximales encourues Vol avec violences 2 ans et demi de prison 7 500 € d'amende Extorsion avec violences (racket) 5 ans de prison 7 500 € d'amende L'auteur a moins de 13 ans Des sanctions spécifiques s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende. Code pénal : articles 311-1 à 311-11 Peines encourues en cas de vol Code pénal : articles 312-1 à 312-9 Peines encoures en cas d'extorsion Code de procédure pénale : article 15-3 Obligation de prendre une plainte Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3 Peines encourues par les mineurs de plus de 13 ans Réagir face aux violences en milieu scolaire Ministère chargé de l'éducation Parcours victimes Ministère chargé de la justice Comment un mineur peut-il porter plainte ?