Retraite de base d'un fonctionnaire : décote Direction de l'information légale et administrative Travail Lorsqu'un fonctionnaire part en retraite sans remplir les conditions requises pour bénéficier d'une pension à taux plein, sa pension est minorée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-27 Fiche pratique text/xml F20349 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028498863&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006758610&cidTexte=LEGITEXT000005635050, http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023022473&cidTexte=JORFTEXT000023022127, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024111781&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024282392&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Retraite de base d'un fonctionnaire : décote Travail Retraite Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Avant la retraite Droit à l'information du futur retraité Rachat des années d'études Âge de départ à la retraite Âge minimum Limite d'âge Départ à la retraite anticipé Carrière longue Handicap Parent d'un enfant handicapé Retraite à taux plein Taux plein du fonctionnaire Taux plein du contractuel Pension de retraite de base Calcul de la retraite Durée d'assurance retraite Rétablissement au régime général Majoration de la pension Décote Minimum garanti Cumul emploi - retraite de base Pension de retraite complémentaire Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP) Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec) Pension de retraite de base Projet de réforme des retraites Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Le pourcentage de décote appliqué dépend du nombre de trimestres d'assurance vieillesse manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Fonctionnaire sédentaire Qui est concerné ? Cas général Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit. L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote. Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance. Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1955 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 3 mois 1956 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 6 mois 1957 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 9 mois 1958, 1959, 1960 167 (41 ans et 9 mois) 67 ans 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 67 ans 1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois) 67 ans 1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois) 67 ans 1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois) 67 ans 1973 et après 172 (43 ans) 67 ans Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Rappelles conditions d'application de la décote aux contractuels qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale sont les mêmes que celles applicables aux salariés du secteur privé. Fonctionnaire handicapé ou invalide La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse : si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, ou si vous partez à la retraite pour invalidité. Enfant ou membre de la famille handicapé La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans : si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %, ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine, ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs. Famille nombreuse La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans, si vous remplissez les conditions suivantes : vous êtes né(e) avant 1955, vous avez au moins 3 enfants, vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation, et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité. Calcul de la décote Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé. Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants : Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance, Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 66 ans et 9 mois. S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 63 ans en justifiant seulement de 159 trimestres : le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (63 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 21 (3 ans 9 mois), le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159). La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres. Le taux de décote sera de 7 x 1,25 % = 0,0875. Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,0875 = 166,25 €. Fonctionnaire de catégorie active Qui est concerné ? Cas général Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit. L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote. Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance. Cas général Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois 1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois 1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois 1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois 1963 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans 1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans 1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans 1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans 1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans 1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans Catégorie insalubre Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1960 162 trimestres (39 ans + 6 mois) 59 ans et 6 mois Entre janvier et juin 1961 163 trimestres (39 ans + 9 mois) 59 ans et 9 mois Entre juillet et décembre 1961 163 trimestres (39 ans + 9 mois) 59 ans et 9 mois Entre juillet et décembre 1961 164 trimestres (41 ans) 60 ans 1962 164 trimestres (41 ans) 60 ans 1962 165 trimestres (41 ans + 3 mois) 60 ans et 3 mois 1963 165 trimestres (41 ans + 3 mois) 60 ans et 6 mois 1963 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 62 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans Police nationale (catégorie active) Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans Surveillant pénitentiaire Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans Contrôleur aérien Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1963 165 trimestres (41 ans + 3 mois) 57 ans et 6 mois 1963 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 57 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 57 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 58 ans 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 58 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 58 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 58 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 59 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 59 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 59 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 59 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 59 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 59 ans Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Fonctionnaire handicapé ou invalide La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse : si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, ou si vous partez à la retraite pour invalidité. Calcul de la décote Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé. Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants : Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance, Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire de la police nationale né en 1966 doit justifier de 167 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 56 ans et 6 mois. S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 54 ans en justifiant seulement de 157 trimestres : le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (54 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 18 (2 ans 6 mois), le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 10 (167 - 157). La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 10 trimestres. Le taux de décote sera de 10 x 1,25 % = 0,125. Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,125 = 237,50 €. Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14 Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote) Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66 Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote) Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28 Fonctionnaires de l'État (exceptions) Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter Fonctionnaires de l'État (exceptions) Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13 Fonctionnaires de l'État (exceptions) Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3) Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?