Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ? Direction de l'information légale et administrative Transports Si vous commettez une infraction à vélo, voiture sans permis ou tracteur, vous risquez au minimum une amende. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-29 Question-réponse text/xml F20443 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159599/#LEGISCTA000006159599, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159601/#LEGISCTA000006159601, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159602&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159603/#LEGISCTA000006159603, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009/#LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011/#LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556/#LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493/#LEGISCTA000006167493, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159570&cidTexte=LEGITEXT000006074228, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36943.pdf Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Transports Infractions routières Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ? Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Pour rouler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement. Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende. Par contre, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire. Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire . Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui. Montant de l'amende selon la classe de la contravention Contravention Exemples d'infraction Amende forfaitaire minorée Amende forfaitaire Amende forfaitaire majorée Amende maximale 1ère classe (hors stationnement payant) - 11 € 33 € 38 € 2è classe Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité, rouler à plus de 2 de front sur la chaussée 22 € 35 € 75 € 150 € 3è classe Circuler avec un dispositif de freinage non conforme. 45 € 68 € 180 € 150 € 4è classe Rouler en téléphonant, refuser la priorité, franchir une ligne blanche 90 € 135 € 375 € 150 € 5e classe - - - 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive Rappel l'amende à payer est en général une amende forfaitaire. Le montant est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif. L'amende maximale dépend du juge s'il y a un procès. Accessoires obligatoires à vélo Transports Amendes Justice Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé Transports Bonus écologique pour un vélo électrique Transports Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard Loisirs Code de la route : articles R412-1 à R412-52 Équipement et circulation Code de la route : articles R414-1 à R414-17 Croisement et dépassement Code de la route : articles R415-1 à R415-15 Intersections et priorité de passage Code de la route : articles R416-1 à R416-20 Dispositifs d'éclairage et de signalisation Code de la route : articles R417-9 à R417-13 Arrêt et stationnement Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines contraventionnelles Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20 Amende forfaitaire minorée (article R49-9) Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2 Jugement des contraventions Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6 Procédure de l'amende forfaitaire Code de la route : articles R234-1 à R234-7 Conduite d'un véhicule sous l'empire alcoolique Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire Minoré Diminué Majoré Augmenté Infraction Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ? Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ? Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ? Faut-il immatriculer un vélo électrique ? Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?