Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-21 Question-réponse text/xml F20568 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158641&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032860731&cidTexte=LEGITEXT000006068580, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf Fr isPartOf N319 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Autorisation d'urbanisme Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? Logement Urbanisme Autorisation d'urbanisme Certificat d'urbanisme Déclaration préalable de travaux (DP) Permis de construire Permis d'aménager Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Permis de démolir Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Contestation d'une autorisation d'urbanisme Taxe d'aménagement (TA) Assainissement des eaux usées domestiques En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. Particulier Nouvelle construction De plus de 150 m² Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². De moins de 150 m² Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m². Agrandissement de construction existante Construction de plus de 150 m² après travaux Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 150 m². Construction de moins de 150 m² après travaux Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux ne dépassent pas 150 m². Exploitant agricole (personne physique ou morale) Nouvelle construction Bâtiment agricole De plus de 800 m² Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. De moins de 800 m² Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Serre De plus de 2 000 m² Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre dont la surface de plancher et l'emprise au sol sont supérieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. De moins de 2 000 m² Les exploitations agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre de production. Les montants de cette serre doivent avoir une hauteur inférieure à 4 mètres et, sa surface de plancher et son emprise au sol doivent être inférieures ou égales à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Agrandissement de construction existante Bâtiment agricole De plus de 800 m² après travaux Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. De moins de 800 m² après travaux Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 800 m². Serre Serre plus de 2 000 m² après travaux Les exploitations agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépassent 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Serre de moins de 2 000 m² après travaux Les exploitations agricoles n' ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux sont inférieures à 2 000 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Personnes morales Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux. Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain. Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) caue Mairie mairie Permis de construire Logement Transfert d'un permis de construire ou d'aménager Logement Déclaration préalable de travaux (DP) Logement Ordre régional des architectes Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 Cas de recours obligatoire Code de l'urbanisme : article R*431-2 Recours obligatoire et dérogations Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4 Cas de dérogation Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions Notion de surface de plancher et d'emprise au sol Ordre des architectes Ordre des architectes Emprise au sol d'une construction Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Personne morale Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple). Surface de plancher d'une construction Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ? Comment transformer un local en logement ?