Budget prévisionnel d'une copropriété Direction de l'information légale et administrative Logement Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-11 Fiche pratique text/xml F20586 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N31340 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Charges de copropriété Budget prévisionnel d'une copropriété Logement Copropriété Charges de copropriété Budget prévisionnel (planification des dépenses) Répartition, vote, paiement et contestation Recouvrement des charges impayées Emprunt collectif Individualisation des frais de chauffage Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires. De quoi s'agit-il ? Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l'immeuble en bon état. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires. Dépenses concernées Le budget prévisionnel couvre notamment les dépenses courantes suivantes : Honoraires du syndic Salaire du gardien Frais de nettoyage des parties communes Travaux pour maintenir l'immeuble ou les équipements en bon état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance) Petites réparations (éclairage des parties communes...) Remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...) uniquement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d'entretien Assurances Vérifications périodiques réglementaires (ascenseur, par exemple) Les dépenses exceptionnelles (par exemple, gros travaux d'entretien de l'immeuble) n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale. Vote des dépenses Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois). Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple. Financement des dépenses La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions. Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale. Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent. Charges de copropriété Logement Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 14-1, 14-2 et 18 (II) Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Articles 43 à 45 Provision Somme versée en avance en attendant le règlement global Parties communes d'une copropriété Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis J'achète un logement