Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures Direction de l'information légale et administrative Loisirs L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux) dépend notamment de sa longueur et de sa puissance. C'est le propriétaire qui doit procéder à l'enregistrement du bateau. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit une carte de circulation. En cas de changement de situation, la carte de circulation doit être modifiée. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-08-12 Fiche pratique text/xml F2071 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038906710, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000021310074, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017754884 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Enregistrement d'un bateau de plaisance pour les eaux intérieures Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Naviguer en eaux intérieures L'enregistrement d'un bateau de plaisance circulant en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux) dépend notamment de sa longueur et de sa puissance. C'est le propriétaire qui doit procéder à l'enregistrement du bateau. Suite à l'instruction de son dossier, il reçoit une carte de circulation. En cas de changement de situation, la carte de circulation doit être modifiée. Bateaux concernés Vous devez enregistrer votre bateau de plaisance s'il remplit l'une des 2 caractéristiques suivantes : Votre bateau a une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et son déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau) est inférieur à 100 mètres cubes Il a une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts. En dessous de ces seuils, l'enregistrement de votre bateau est facultatif. Votre bateau doit avoir vocation à naviguer ou stationner uniquement sur les eaux intérieures (rivières, lacs, canaux). Attentionl'enregistrement en eaux intérieures ne donne pas la possibilité de naviguer ou stationner en mer. Demande d'enregistrement Vous devez procéder à l'enregistrement de votre bateau par le biais d'un formulaire. Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être envoyé au service instructeur territorialement compétent selon votre lieu de résidence (par courrier simple ou recommandé). Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures Ministère chargé des transports Si vous en faites la demande, vous pouvez obtenir un certificat provisoire d'inscription auprès du service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures. Ce certificat provisoire est valable 1 mois. Délivrance d'une carte de circulation Une fois votre bateau enregistré, vous recevez une carte de circulation sur laquelle est porté un numéro d'inscription composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères. Cette carte vaut titre de navigation. La carte vous est adressée par courrier papier ou courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission). La carte de circulation a une durée de validité illimitée sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de propriétaire). La carte doit se trouver à bord de votre bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit. Si votre bateau a une longueur supérieure à 5 mètres, il doit également comporter des marques extérieures d'identité. Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription suivi de la lettre F et la devise du bateau. Le numéro d'inscription suivi de la lettre F est porté des 2 côtés du bateau. La devise du bateau est portée à l'arrière. À savoirun nouveau modèle de carte de circulation est délivré depuis le 5 août 2019. L'ancien modèle de carte de circulation reste toutefois encore valable. Changement de situation En cas de changement de situation du bateau (par exemple, changement de devise), vous devez faire une demande de modification de la carte de circulation à partir d'un formulaire. Vous demande doit être accompagnée des pièces justifiant le changement de situation. Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance Ministère chargé des transports Votre demande doit être envoyée au service instructeur qui a délivré la carte de circulation dans un délai maximal d'1 mois à partir de la date du changement. Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures Ministère chargé des transports Votre nouvelle carte de circulation vous est adressée par courrier papier ou courrier électronique (si vous avez accepté ce mode de transmission). Radiation Si vous voulez naviguer en mer avec votre bateau alors qu'il est enregistré en eaux intérieures, vous devez faire une demande de radiation sur le formulaire qui a servi à enregistrer votre bateau. Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance Ministère chargé des transports Ce formulaire doit être adressé au service instructeur territorialement compétent selon votre lieu de résidence. Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures Ministère chargé des transports Une fois le bateau radié du registre des eaux intérieures, vous devrez faire une demande pour naviguer en eaux maritimes. Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Service d'enregistrement des titres de navigation en eaux intérieures Ministère chargé des transports Arrêté du 5 août 2019 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance en eaux intérieures Accès au nouveau modèle de carte de circulation Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance sur les eaux intérieures Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant sur les eaux intérieures Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance Ministère chargé des transports Enregistrement et titres de navigation en eaux intérieures Ministère chargé des transports Devise Nom du bateau Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? 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