Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Direction de l'information légale et administrative Justice Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-23 Fiche pratique text/xml F20851 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149692/#LEGISCTA000039623528, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165214/#LEGISCTA000039623526, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165215/#LEGISCTA000039623497, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000018919287 Fr isPartOf N269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Justice Procédures judiciaires Affaire civile Alternatives à un procès civil Accord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civil Saisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaire Devant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunal Injonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Saisir un tribunal civil Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation. Quelles affaires sont concernées ? Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé. Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent. Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...). Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. Par exemple, actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale. Compétence du tribunal judiciaire Type d'affaires Qui saisir ? Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...) Tribunal judiciaire Successions Tribunal judiciaire Propriété immobilière Tribunal judiciaire Autre affaire civile Tribunal judiciaire Affaire de sécurité sociale et incapacité Tribunal judiciaire, pôle social Tutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettement Juge du contentieux de la protection Divorce, autorité parentale Juge aux affaires familiales (Jaf) Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice Juge de l'exécution (Jex) Quel tribunal saisir ? Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné. En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée. En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Assignation ou requête ? Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête. La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale). Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe. À savoirpour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé. Assignation Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Huissier de justice huissier_justice Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires : Désignation du tribunal compétent Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal) Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Identité complète des parties Motifs du litige Liste des pièces Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ... Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments. À savoir dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...). Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire. Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience. L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience. Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication. Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle. À savoirlorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat. Requête Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre. Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...). Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience. Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...) Motifs du litige Liste des pièces Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple). La requête doit être datée et signée. À savoir il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent. Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception. Requête conjointe En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe. Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord. La requête doit comprendre les éléments suivants : Identité complète des parties Tribunal saisi Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...) Motifs du litige Liste des pièces Elle doit être datée et signée. À noterla procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs. Coût La procédure en elle-même est gratuite. Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. À notersi vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens. Déroulement d'un procès devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI) Justice Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) Justice Requête conjointe devant un tribunal civil Justice Maison de justice et du droit Pour s'informer mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code de procédure civile : articles 42 à 48 Compétence territoriale Code de procédure civile : articles 750 à 750-1 Introduction de l'instance Code de procédure civile : articles 751 à 755 Assignation Code de procédure civile : articles 756 à 759 Requête Code de procédure civile : articles 53 à 59 Modes de saisine Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18 Compétence territoriale en matière de biens immobiliers Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Greffe Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission Médiation Démarche amiable de de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Procès civil : comment apporter un témoignage ? Comment agir seul devant le tribunal ?