Achat et détention d'une arme de chasse Direction de l'information légale et administrative Loisirs Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C. Une arme de catégorie D, libre d'acquisition et de détention, peut aussi être utilisée pour la chasse. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration. L'armurier ou le courtier agréé transmet la déclaration à la préfecture. Des règles s'appliquent pour conserver l'arme à domicile et la transporter. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-28 Fiche pratique text/xml F2093 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505562/#LEGISCTA000025508075, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655041/#LEGISCTA000029658942, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029658733&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505647/#LEGISCTA000025508018, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000862758 Fr isPartOf N553 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Chasse Achat et détention d'une arme de chasse Loisirs Chasse et pêche Chasse Passer le permis de chasse Validation annuelle du permis de chasse Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur Arme de chasse Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C. Une arme de catégorie D, libre d'acquisition et de détention, peut aussi être utilisée pour la chasse. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration. L'armurier ou le courtier agréé transmet la déclaration à la préfecture. Des règles s'appliquent pour conserver l'arme à domicile et la transporter. Quelle arme pour la chasse ? Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C. Une arme de catégorie D, qui peut être achetée et détenue librement, peut aussi être utilisée pour la chasse. Pour chasser, certaines règles et interdictions doivent être respectées. Achat d'une arme de chasse Arme achetée chez un armurier ou en sa présence Pour acheter une arme de catégorie C, vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier. Vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Arme trouvée ou héritage Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C pour chasser, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier agréé. Le dossier comprend les documents suivants : Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 Copie d'une pièce d'identité Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Conservation à domicile Vous devez conserver votre arme de chasse et ses éléments d'une des manières suivantes : Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable (l'élément d'arme doit être conservé à part) Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Port et transport Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse. Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments. Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est punie par une amende et une peine d'emprisonnement. Sanctions infligées en fonction de l'infraction Infraction Amende Peine d'emprisonnement Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C Commise par 1 personne seule 30 000 € 2 ans Commise par au moins 2 personnes 75 000 € 5 ans Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D Commise par 1 personne seule 15 000 € 1 an Commise par au moins 2 personnes 30 000 € 2 ans Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité 750 € _ Arme de catégorie C Loisirs Arme de catégorie D Loisirs Examen du permis de chasse  Loisirs Validation annuelle du permis de chasse Loisirs Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 Classement des armes Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 Classement des matériels de guerre, armes et munitions Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 Conservation des armes Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 Port et transport Arrêté du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère chargé de l'intérieur Armes et munitions interdites pour chasser Legifrance Questions-réponses sur la chasse Office français de la biodiversité Dates d'ouverture de la chasse par département Fédération nationale de la chasse La sécurité à la chasse Office français de la biodiversité Listes des réserves naturelles Réserves naturelles de France Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ? Un mineur peut-il détenir une arme ? Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ? Peut-on porter et transporter une arme ? Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ? Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?