Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Direction de l'information légale et administrative Famille En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-09-17 Question-réponse text/xml F21057 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024923645/2016-05-20/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042729937/2020-12-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663064/2009-05-21/#LEGIARTI000020743426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025164936/2012-02-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006166644&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38361.pdf, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607929 Fr isPartOf N56 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Collège et lycée Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ? Famille Scolarité Collège et lycée Inscription au collège et au lycée Inscription au collège Inscription au lycée Changement de collège ou de lycée en cours d'année Internat Horaires et programmes Collège Lycée Voie professionnelle Vie quotidienne Règlement intérieur Restauration scolaire Surveillance et sécurité des élèves Sorties et voyages scolaires Santé Parcours scolaire et orientation Collège Lycée général ou technologique Lycée professionnel 3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima) Parcoursup Fonctionnement de l'établissement Conseil de classe Conseil d'administration Discipline Commission éducative Participation des élèves à la vie scolaire Délégués de classe Conseil de la vie collégienne (CVC) Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne Participation des parents à la vie scolaire Information des parents Représentants des parents d'élèves Coût de la scolarité Au collège Au lycée En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement. Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves. Attentionla note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ou comme sanction. La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. Punitions applicables au collège ou au lycée Mesure Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Inscription sur le carnet de correspondance - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Excuse publique orale ou écrite - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Devoir supplémentaire - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé Non Non Retenue - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire Non Non Exclusion du cours - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion Non Non La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève. Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Mesures de prévention Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) Non Non Mesures temporaires Interdiction d'accès à l'établissement Chef d'établissement 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine Non Non La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel). Sanctions applicables au collège ou au lycée Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Avertissement (1er grade dans l'échelle des sanctions) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire Oui Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de la classe Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible Oui Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de l'établissement Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible Oui Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion définitive de l'établissement Conseil de discipline de l'établissement ou départemental - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible Oui Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement Recours administratif : recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif À savoirune sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement. Établissement scolaire etablissement_scolaire Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13 Rôle du chef d'établissement Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11 Chef d'établissement Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19 Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43 Procédure disciplinaire Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5 Confiscation du téléphone portable (article L511-5) Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement Arrêté du 18 novembre 2020 fixant les clauses types de la convention de mesures de responsabilisation