Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-03 Question-réponse text/xml F21059 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018533512/, http://www.cntr.fr/pdf/Charte_GMS.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910732, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043090417 Fr isPartOf N474 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Rémunération dans le secteur privé Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? Travail Rémunération Rémunération dans le secteur privé Salaire, primes et avantages Smic (Salaire minimum de croissance) Paiement du salaire Fiche de paie Cotisations salariales Remboursement des frais de transport Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Jusqu'au 31 août 2021 Attribution L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner. Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Ceci que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire. Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit. Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Forme Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats : Tickets papier sous forme de chéquier Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone) Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant. Utilisation Cas général Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants : Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) Détaillants en fruits et légumes Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas : Plats cuisinés ou salades préparées Sandwichs Fruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie. Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels. Restaurants, hotels-restaurants et débits de boissons Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants : Restaurants Hôtels-restaurants Débits de boissons assimilés aux restaurants et hôtels-restaurants Les exploitants de ces établissements ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 38 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie. Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels. Péremption La date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 est prolongée du 1er mars au 31 août 2021. Les titres non utilisés au cours de cette période seront échangés gratuitement. Vous devez lez rendre à votre employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de titres valables pour l'année 2021. Si vous quittez votre entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur. Participation de l'employeur L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres. L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire. L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2021. Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise. À partir du 1er septembre 2021 Attribution L'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses salariés. Il peut aussi choisir de mettre à leur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner. Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier. Ceci que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire. Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit. Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Forme Votre employeur peut vous remettre des titres sous plusieurs formats : Tickets papier sous forme de chéquier Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone) Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant. Utilisation Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants : Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) Détaillants en fruits et légumes Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas : Plats cuisinés ou salades préparées Sandwichs Fruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer. Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie. Vous ne pouvez régler vos repas par titres-restaurant que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes. Votre employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites si vous effectuez des déplacements professionnels. Péremption Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante. Si vous quittez votre entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur. Participation de l'employeur L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant. Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié. L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres. L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire. L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale, dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise. Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2021. Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise. Pour un agent de la fonction publique Travail Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurant Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3 Émission des titres-restaurant Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3 Conditions d'émission, de validité des titres-restaurant Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11 Utilisation des titres-restaurant Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires Code général des impôts : article 81 Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant Questions-réponses sur les titres-restaurant Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) Exonération maximale de la participation patronale Urssaf Assiette des cotisations sociales Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions Jour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?