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<dc:title>Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?</dc:title>
<dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator>
<dc:subject>Argent</dc:subject>
<dc:description>Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé dans le cas de certains licenciements.</dc:description>
<dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher>
<dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor>
<dc:date>modified 2020-09-25</dc:date>
<dc:type>Question-réponse</dc:type>
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<dc:identifier>F21129</dc:identifier>
<dc:language>Fr</dc:language>
<dc:relation>isPartOf N20373</dc:relation>
<dc:coverage>France entière</dc:coverage>
<dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights>
<SurTitre>Question-réponse</SurTitre>
<Audience>Particuliers</Audience>
<Canal>www.service-public.fr</Canal>
<FilDAriane>
<Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau>
<Niveau ID="N19803">Argent</Niveau>
<Niveau ID="N20373">Crédit immobilier</Niveau>
<Niveau ID="F21129" type="Fiche Question-réponse">Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?</Niveau>
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<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
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<SousThemePere ID="N20369">Crédit et surendettement</SousThemePere><DossierPere ID="N20373">
<Titre>Crédit immobilier</Titre>
<Fiche ID="F16142">Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)</Fiche>
<Fiche ID="F16139">Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)</Fiche>
<Fiche ID="F10871">Prêt à taux zéro (PTZ)</Fiche>
<Fiche ID="F10793">Prêt conventionné</Fiche>
<Fiche ID="F22158">Prêt d'accession sociale (PAS)</Fiche>
<Fiche ID="F10796">Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...)</Fiche>
</DossierPere>

<Texte><Paragraphe>Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque  exige généralement que vous preniez  une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent  les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une <Expression>assurance perte d'emploi</Expression>, si vous le souhaitez. Une telle  assurance prend en charge  le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque  vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.</Paragraphe>
<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>chaque contrat d'assurance perte d'emploi  a ses propres conditions générales définissant les règles  d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.</Paragraphe>
</Attention><Paragraphe>Pour qui ?</Paragraphe>
<Paragraphe>Cette assurance peut être souscrite par un salarié.</Paragraphe>
<Paragraphe>Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.</Paragraphe>

<ASavoir>
<Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.</Paragraphe>
</ASavoir><Paragraphe>Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?</Paragraphe>
<Paragraphe>L'assurance  perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.</Paragraphe>
<Paragraphe>La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.</Paragraphe>
<Paragraphe>Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?</Paragraphe>
<Paragraphe>L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>en totalité de la mensualité de votre prêt</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>ou d'une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Toutefois, il existe souvent :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>une indemnité mensuelle maximum,</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>une durée d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>une fréquence d'indemnisation maximum (nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée).</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Dans les  premiers mois qui suivent   la date de souscription de l'assurance (<Expression>délai de carence</Expression>)</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Immédiatement après la perte de votre emploi (<Expression>délai de franchise</Expression>)</Paragraphe>
</Item>
</Liste>
<Paragraphe>Comment faire pour être indemnisé ?</Paragraphe>
<Paragraphe>Vous devrez justifier votre situation en fournissant  à votre assureur certains documents.</Paragraphe>
<Paragraphe>Liste non exhaustive :</Paragraphe>
<Liste type="puce">
<Item>
<Paragraphe>Contrat de travail</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Lettre de licenciement</Paragraphe>
</Item>
<Item>
<Paragraphe>Attestation destinée à  Pôle emploi</Paragraphe>
</Item>
</Liste>

<Attention>
<Titre>Attention</Titre><Paragraphe>quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.</Paragraphe>
</Attention>
</Texte><VoirAussi important="oui">
<Fiche ID="F21128" audience="Particuliers">
<Titre>Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?</Titre>
<Theme ID="N19803">
<Titre>Argent</Titre>
</Theme>
</Fiche>
</VoirAussi>
<QuestionReponse ID="F548" audience="Particuliers">Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?</QuestionReponse>
<QuestionReponse ID="F1671" audience="Particuliers">Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?</QuestionReponse>
</Publication>
