Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Direction de l'information légale et administrative Logement En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'en obtenir une copie de différentes manières. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Question-réponse text/xml F2127 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006488221&cidTexte=LEGITEXT000006061423 Fr isPartOf N31339 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Logement Documents de copropriété Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? Logement Copropriété Documents de copropriété Règlement de copropriété Carnet d'entretien Fiche synthétique Diagnostic technique Copropriétaire Une copie du règlement de copropriété est remise au copropriétaire du lot. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical. Si personne n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Avant 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Locataire Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire. En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur. Si le bailleur n'a pu vous fournir de copie du règlement, vous pouvez la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic). Vous pouvez également obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956). Règlement de copropriété enregistré en 1956 ou après Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Avant 1956 Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Règlement de copropriété Logement Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 Communication du règlement de copropriété Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4 Communication du règlement de copropriété Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière Lot de copropriété Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? J'achète un logement