L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? Direction de l'information légale et administrative Famille Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-16 Question-réponse text/xml F2132 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431099&idSectionTA=LEGISCTA000006165518&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig Fr isPartOf N173 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Héritage : ordre et droits des héritiers L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? Famille Succession Héritage : ordre et droits des héritiers Défunt ayant eu des enfants Défunt sans enfant Oui, si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt et que vous héritez de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions. Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital. Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au tribunal. Accord avec les héritiers Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir. Désaccord avec les héritiers Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge. La transformation en capital n'est pas possible. Adressez votre demande au tribunal du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente. À noterle juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier. Vous pouvez procéder à la transformation jusqu'au partage définitif des biens. Informations notariales Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées. Par téléphone 0 892 011 012 De 9h30 à 13h. Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel. En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire. Chambre départementale des notaires chambre_notaire Notaire notaire Code civil : articles 759 à 762 Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital Rente viagère Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire Nue-propriété Droit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. Usufruit Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre En quoi consiste l'usufruit ? Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?