Tutelle d'un mineur Direction de l'information légale et administrative Famille Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-24 Fiche pratique text/xml F2139 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345340, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345423, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345421, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345419, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020031072, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088 Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Tutelle d'un mineur Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Dans quel cas un mineur peut être placé sous tutelle ? Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle dans les cas suivants : Ses 2 parents sont décédés Ses parents font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale Il n'a ni père, ni mère Saisine du juge Qui peut saisir le juge ? Vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle dans les cas suivants : Ses 2 parents sont décédés Ses 2 parents ne sont pas en mesure de veiller sur lui Demande La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457. Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de tutelle sur mineur Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes : Votre identité et votre domicile Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille La demande doit être datée et signée et accompagnée de tous les documents demandés dans la notice : Copie recto-verso (les deux côtés) de la pièce d'identité du mineur Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce) Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement) Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur. Vous devez la déposer ou l'envoyer, en accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Mise en place Rôle du juge et du conseil de famille Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille. Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité. Choix du tuteur Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas. À savoirsi personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur. Choix et rôle du subrogé tuteur Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche. Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs. Rôle du tuteur Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs. Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier). La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs. Droits du mineur Plus de 16 ans Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. La demande doit être faite par courrier (simple). Exemplepour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent. Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt. Moins de 16 ans À sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé (expliqué) du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Exemplepour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent. Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt. Recours Annulation d'une délibération du conseil de famille Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent cette délibération ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération. Action en justice Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille). Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction. Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 390 à 393 Cas d'ouverture et de fin de tutelle Code civil : articles 394 à 397 Charges tutélaires Code civil : articles 398 à 402 Conseil de famille Code civil : articles 403 à 408-1 Choix du tuteur Code civil : articles 409 à 410 Du subrogé tuteur Code civil : article 411 Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance Code de procédure civile : articles 1234 à 1235 Réunion du conseil de famille Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de tutelle sur mineur Conseil de famille Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?