Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Fiche pratique text/xml F21516 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032166405&cidTexte=LEGITEXT000006070158, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495598?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000018525762, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525746&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033326904&cidTexte=LEGITEXT000006070158, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033327329&cidTexte=LEGITEXT000006070158, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000020032296, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800206/2021-05-01/#LEGISCTA000042808106 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour Réforme du travail des étrangers Le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et 2 arrêtés du 1er avril 2021 ont modifié la réglementation portant sur l'emploi d'un salarié étranger. Cette page est en cours de mise à jour. Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si : vous êtes étranger, et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an. Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger. Vous devez avoir : un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier, et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration. Attentioncette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Procédure d'obtention de l'autorisation de travail et du visa Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes : Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple) Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés : Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent. Votre demande devisa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier. Demande de la carte Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa à la préfecture du lieu de votre 1er séjour en France. Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez un récépissé vous autorisant à travailler. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Votre visa de long séjour Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Autorisation de travail Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France Certificat médical délivré par l'Ofii (demandé lors de la remise de la carte) Justificatif d'acquittement du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) À savoirles actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Coût Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux. Traitement du dossier Délivrance de la carte Votre demande est acceptée Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Votre demande est refusée Si le préfet vous a notifié le refus La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Absence de réponse du préfet sur votre demande Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois : un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur), et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture  il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable. Renouvellement Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €. Pièces à fournir Votre carte de séjour (en cours de validité) Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée) Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) Si vous êtes marié : carte de séjour de votre époux (ou carte d'identité) et extrait d'acte de mariage Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois 3 photos Autorisation de travail Engagement de maintenir sa résidence habituelle hors de France Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.). Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte) Coût Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-23 Conditions de délivrance de la carte Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 Délivrance de l'autorisation de travail Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25 Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-75 Pièces à fournir Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-81 et R313-82 Renouvellement Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 Droit de timbre : article L311-16 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2 Article D311-18-1 : 1.a) et 2.d) Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger Ministère chargé de l'intérieur Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Ofii Office français de l'immigration et de l'intégration Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Comment trouver un traducteur agréé ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?