Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation Direction de l'information légale et administrative Argent L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. L'indemnisation est précédée par une phase d'évaluation des dommages qui peut donner lieu à l'expertise des véhicules accidentés. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-19 Fiche pratique text/xml F2152 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174255 Fr isPartOf N32 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance automobile (véhicule) Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation Argent Assurance Assurance automobile (véhicule) Souscription et vie du contrat Souscription du contrat Assurance obligatoire ou "au tiers" Assurances facultatives et "tous risques" Attestation et certificat d'assurance Modification du contrat Résiliation du contrat Recours et litiges Prime Tarifs, cotisations et durée du contrat Bonus-malus Jeunes conducteurs et surprime d'assurance Sinistre Accident et constat Vol du véhicule Indemnisation du sinistre Dégâts matériels Dommages corporels Vol Accident de la route Indemnisation du sinistre L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. L'indemnisation est précédée par une phase d'évaluation des dommages qui peut donner lieu à l'expertise des véhicules accidentés. Dans quel cas est-on indemnisé ? Le montant d'indemnisation qui sera retenu par l'assureur dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat, et de votre niveau de responsabilité dans l'accident. Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut : soit ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule, soit les prendre en charge partiellement, soit les prendre en charge totalement. Véhicule assuré au tiers Vous êtes tenu pour responsable de l'accident Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres. Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule. À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus. Vous n'êtes pas tenu pour responsable de l'accident Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement. Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié. À savoirsi le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Véhicule assuré tous risques Vous êtes responsable de l'accident Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations. Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre. La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée franchise, reste à la charge des assurés. À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre bonus-malus. Vous n'êtes pas responsable de l'accident Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident. Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié. Attentionveillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le e-constat . Évaluation des dommages Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire réaliser une expertise. Elle mandate un de ses experts,qui sera en charge des missions suivantes : Identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident Déterminer le ou les point(s) de choc Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement) Valider le prix des réparations facturé par le garagiste Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple) De déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave L'expert peut alors évaluer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade). Il s'agit de la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalent à celui de l'assuré, c'est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état. Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, est adressé à l'assuré et à l'assureur. Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert. Indemnisation Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident. Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident. Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation. L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade. À noter l'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels. Véhicule réparable Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la Vrade, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur. Véhicule irréparable Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assureur proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la Vrade. Si le coût des réparations est supérieur à la Vrade, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit. À noterselon le type d'accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l'assureur peut aussi vous appliquer une franchise. Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code civil : articles 1240 à 1244 Délits et des quasi-délits Code des assurances : articles L211-8 à L211-25 Procédures d'indemnisation Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté Institut national de la consommation (INC) Assurance automobile Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Jour calendaire Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés Franchise (assurances) Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur Vrade Valeur de remplacement à dire d'expert Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ? Épave : que devient la voiture accidentée ? Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ? Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ? Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ? Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?