Quel est le coût d'un Pacs ? Direction de l'information légale et administrative Famille Le coût varie selon que vous rédigez seul votre convention de Pacs ou que vous faites appel à un notaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Question-réponse text/xml F21539 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032132134&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871 Fr isPartOf N144 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pacte civil de solidarité (Pacs) Quel est le coût d'un Pacs ? Famille Couple Pacte civil de solidarité (Pacs) Se pacser Effets d'un Pacs Modifier un Pacs Dissoudre un Pacs Vous rédigez seul la convention Vous n'avez aucun frais. Vous faites appel à un notaire Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC. Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €. Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter : Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention), Rédaction d'un testament Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Se pacser Famille Effets d'un Pacs Famille Notaire notaire Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code général des impôts : articles 677 à 681 Droits d'enregistrement (article 680) Code du commerce : articles A444-81 à A444-84 Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81) Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Pacs Pacte civil de solidarité TTC Toutes taxes comprises