Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? Direction de l'information légale et administrative Famille Si les parents sont vivants, l'enfant n'est pas responsable de leurs dettes sauf engagement écrit. S'ils sont décédés, il peut refuser la succession. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-04-17 Question-réponse text/xml F21571 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150534&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009461&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150564&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N135 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Autorité parentale Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? Famille Enfant Autorité parentale Exercice Délégation Tutelle d'un mineur Retrait Émancipation d'un mineur Parent vivant Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts…  Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants soient responsables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Parent décédé (succession) L'enfant qui souhaite ne pas payer les dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage). En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession. L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net . Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire des biens du défunt est alors obligatoire. Il doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation de la succession. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Permanence juridique permanence_juridique Ministère chargé de la justice Code civil : articles 768 à 781 Option successorale Code civil : articles 1199 à 1202 Effet des contrats à l'égard des tiers Code civil : articles 2288 à 2297 Nature et de l'étendue du cautionnement