Huissier de justice Direction de l'information légale et administrative Justice L'huissier de justice est chargé d'exécuter les décisions de justice et de délivrer des actes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F2158 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135863&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135904&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135905/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181707&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147037&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025026711&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069177, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389 Fr isPartOf N279 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Acteurs du monde judiciaire Huissier de justice Justice Organisation de la justice Acteurs du monde judiciaire Avocat Conciliateur de justice Expert judiciaire Huissier de justice Juré d'assises Magistrats et autres agents publics de justice Médiateur civil Médiateur pénal Notaire L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice. Fonctions Exécution d'une décision de justice Sur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité. En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut : proposer des arrangements amiables, demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...), requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). À savoiren Alsace-Moselle, les actes notariés relatifs au paiement d'une somme d'argent constituent des titres exécutoires lorsque le débiteur ne s'oppose pas à l'exécution forcée. Délivrance d'actes authentiques Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe : en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.), en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.), ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation. Autres missions Dans le cadre d'une procédure judiciaire L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Dans le cadre d'une démarche non judiciaire L'huissier notifie les ruptures de Pacs. Il peut également : conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages, accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée, apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne, effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur. Comment trouver un huissier ? Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers : Huissier de justice huissier_justice Coût La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi. Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation). Il est possible de demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame. À savoirle versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu. Émoluments Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution. Ils se calculent par l'addition : de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €, 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 € et 2 pour les droits au-delà de 1280 €), de droits proportionnels appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre 4,25 et 550 pour le débiteur, et entre 21,28 € et 5 540 € pour le créancier), de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 et 268,13, suivant l'importance des sommes en jeu et de frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 32,74 pour une même affaire. Honoraires Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés. Débours Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de 14,89 €, font aussi partie des débours. Frais de déplacement L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €. Actes par voie électronique L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €. Paiement Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si : une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne, l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer). À noterl'huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes. Contestation d'un acte Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire. Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution. Code de procédure civile : articles 49 à 52 Compétences relatives aux frais, débours, émoluments Code de procédure civile : articles 704 à 718 Vérification et le recouvrement des dépens Code de procédure civile : articles 719 à 721 Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens Code de procédure civile : articles 1307 à 1315 Apposition des scellés Code général des impôts : article 302 bis Y Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3 Exécution forcée, saisie Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Tarifs Demander à l'huissier de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Institut national de la consommation (INC) Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC) Officier public ministériel Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire. Obligation pécuniaire Engagement qui porte sur une somme d'argent Signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Sommation interpellative Acte par lequel l'huissier de justice saisit une personne afin d'obtenir sa réaction ou sa réponse pour l'utiliser en justice Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Juge de l'exécution Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?