Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Direction de l'information légale et administrative Transports L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-07 Fiche pratique text/xml F21774 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516/#LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521/#LEGISCTA000006159521, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522/#LEGISCTA000024041725, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032465124&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032465126/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148/#LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149/#LEGISCTA000006177149, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000026204404&cidTexte=LEGITEXT000006074228, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728/#LEGISCTA000006181728, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181729/#LEGISCTA000006181729, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165280&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033096953, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310765, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37350.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35829.pdf Fr isPartOf N18918 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Automobiliste Accueil particuliers Transports Infractions routières Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction Transports Infractions routières Règles de sécurité routière Vitesse Stupéfiants Alcoolémie Équipements obligatoires Voiture Moto, scooter, 3 roues à moteur... Vélo Stationnement Stationnement gênant, dangereux, abusif Stationnement non payé (forfait post-stationnement) Amendes Interpellation après interception du véhicule Contrôle automatisé (radar) Sanctions relatives au permis de conduire Perte et récupération de points Stage de récupération des points du permis de conduire Rétention Invalidation Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Sanctions relatives au véhicule Immobilisation d'un véhicule Confiscation du véhicule Mise en fourrière d'un véhicule Sanctions relatives au permis de conduire L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique. De quoi s'agit-il ? L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d'infraction grave. L'annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points. L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical. Infractions entraînant l'annulation du permis  Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave. Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique. Par exemple en cas d'homicide involontaire ou de récidive. Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis Infractions Annulation Durée d'interdiction de repasser le permis Stupéfiant Conduite sous l'emprise de stupéfiant Décision du juge Maximum 3 ans Récidive Automatique Maximum 3 ans État alcoolique Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste Décision du juge Maximum 3 ans Récidive Automatique Maximum 3 ans Refus de se soumettre aux vérifications Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants Décision du juge Maximum 3 ans Récidive Automatique Maximum 3 ans Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois Automatique Maximum 10 ans Homicide involontaire Homicide involontaire aggravé Automatique Maximum 10 ans Récidive Automatique Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation Décision du juge Maximum 3 ans Comment se passe la procédure devant le tribunal ? Vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel. Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Si vous êtes présent à l'audience Si le juge prend une décision le jour de l'audience Le juge vous remet l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis. Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines. Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement. La sanction prend effet : à la fin du délai de recours, ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate. Le juge reporte sa décision Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis. Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre. Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet : à partir de la notification si c'est indiqué par le juge, ou à la fin du délai de recours. Si vous êtes absent à l'audience Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé référence 7 pour vous notifier l'annulation de votre permis de conduire. Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre. Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification. La sanction prend effet : à partir de la notification si c'est indiqué par le juge, ou à la fin du délai de recours. Effets de l'annulation judiciaire Vous avez l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Votre véhicule peut être immobilisé. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes : Confiscation du véhicule Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) pendant 5 ans maximum. Comment faire le contrôle médical ? Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical. Ce contrôle inclut un examen psychotechnique. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire. Où faire le contrôle médical ? Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Autre infraction Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. À savoir vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Mairie mairie Quels documents fournir ? Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical. Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire Le jour du contrôle, préparez les documents suivants : Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli Pièce d'identité Notification de l'annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé référence 7) Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification Résultat de l'examen psychotechnique Comment se passe le contrôle médical ? Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction. Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants. L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques. La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction. La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Quel est le prix ? Devant un médecin agréé : 36 € Devant la commission médicale : 50 € Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ. L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %. Résultat du contrôle Si l'avis est favorable L'avis médical vous est remis. Il a une validité de 2 ans. Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire. Si l'avis est défavorable Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée. La lettre précise les voies et délais de recours. Comment contester ? La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez : demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision, ou faire un recours devant le juge administratif. Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire paris_ppp_permis_conduire Préfecture de police de Paris Comment repasser le permis de conduire ? Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire. Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou + Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire. À savoirvous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule. Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire. Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire. À savoirvous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur, autocollant "A" à l'arrière du véhicule. Recours Consultez la décision d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours. Permis de conduire Transports Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel Justice Rétention du permis de conduire Transports Suspension administrative du permis de conduire Transports Suspension judiciaire du permis de conduire Transports Invalidation du permis (retrait de tous les points) Transports Code de la route : articles L224-1 à L224-18 Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation Code de la route : articles L234-1 à L234-18 Conduite sous l'influence de l'alcool Code de la route : articles L235-1 à L235-5 Conduite après usage de stupéfiants Code de la route : articles R221-4 à R221-8 Délivrance du permis de conduire Code de la route : articles R221-9 à R221-13 Vérification d'aptitude Code de la route : articles R224-1 à R224-19-1 Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12) Code de la route : articles R224-20 à R224-24 Conditions pour repasser le permis après une annulation Code de la route : articles R226-1 à R226-4 Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6) Code pénal : articles 131-10 à 131-11 Peines complémentaires Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1 Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne Code pénal : articles 222-19 à 222-21 Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire Ministère chargé de l'intérieur Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs État d'ivresse manifeste Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive Aptitude cognitive Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Jour-amende Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Code pénal : articles 131-3 à 131-9 Aptitude sensorielle Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs Homicide involontaire Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Code pénal : articles 221-6 à 221-7 Récidive légale Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue État alcoolique État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang Infraction Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales Peine complémentaire Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire. Notification Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Retrait de permis : quelles sont les règles ? Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ? Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ? Qui doit équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune) ? Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?