Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Direction de l'information légale et administrative Famille Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Fiche pratique text/xml F21820 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148899&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148922&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148946&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006148876&cidTexte=LEGITEXT000006070302, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005753112 Fr isPartOf N378 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Pension de réversion Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire Famille Décès Pension de réversion Secteur privé Pension de réversion Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Secteur public Pension de réversion de l'époux (et/ou ex-époux) Pension d'orphelin Secteur public Au décès de son parent fonctionnaire, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Son montant varie selon la situation familiale au moment du décès. La demande de pension se fait différemment selon que le défunt était fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier. Fonctionnaire de l'État Au décès de son parent fonctionnaire de l'État, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. Si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite, la demande de pension se fait par l'intermédiaire d'un formulaire spécifique. En cas de décès du fonctionnaire après son départ en retraite, un autre formulaire de demande de pension doit être utilisé. De quoi s'agit-il ? Au décès d'un fonctionnaire de l'État, ses enfants âgés de moins de 21 ans ont droit à une pension d'orphelin. À savoirles enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé. Qui peut en bénéficier ? Cas général La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans. Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire. Enfant invalide Invalidité survenue avant le décès du parent fonctionnaire La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie. Invalidité survenue après le décès du parent fonctionnaire Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge. Demande  Fonctionnaire décédé en retraite La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite : Compte personnel retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Par écrit Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative. Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Fonctionnaire décédé en activité La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite : Compte personnel retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension, contactez le Service des retraites de l’État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Par écrit Vous devez demander la pension à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative. Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Le formulaire est à envoyer au Service des Retraites de l'État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres À noterl'orphelin majeur infirme doit présenter une demande en son nom propre. Montant La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente. Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux). Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès du Service des Retraites de l'État. Service des retraites de l'État (SRE) Par téléphone Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit  + prix de l'appel Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel Par courriel Personne en activité : accès au formulaire de contact Retraité : accès au formulaire de contact Par courrier Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9 Retraité : accès aux coordonnées des centres Versement Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin. Fonctionnaire territorial ou hospitalier Au décès de son parent fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'orphelin a droit à une pension jusqu'à l'âge de 21 ans, sauf exceptions. La demande se fait par l'intermédiaire de l'employeur si le fonctionnaire est décédé avant son départ en retraite. En cas de décès après son départ en retraite, un formulaire est à remplir. De quoi s'agit-il ? Au décès d'un fonctionnaire, ses enfants âgés de moins de 21 ans peuvent bénéficier d'une pension d'orphelin. À savoirles enfants ont aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du fonctionnaire décédé. Qui peut en bénéficier ? Cas général La pension d'orphelin concerne les enfants de moins de 21 ans. Elle est versée jusqu'à leur 21e anniversaire. Enfant invalide Invalidité survenue avant le décès de son parent fonctionnaire La pension d'orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans. Pour cela, au moment du décès, l'orphelin devait être à la charge de son parent fonctionnaire en raison d'une invalidité le rendant incapable de gagner sa vie. Invalidité survenue après le décès de son parent fonctionnaire Si l'invalidité de l'enfant survient après le décès de son parent fonctionnaire, mais avant son 21e anniversaire, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge. Demande Fonctionnaire décédé en retraite La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit. En ligne Vous pouvez demander votre pension depuis votre compte personnel retraite : Compte personnel retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Par écrit Vous devez remplir le formulaire suivant : Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur. Montant La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Si le fonctionnaire décédé percevait une rente d'invalidité, l'orphelin a droit à 10 % de la rente. Par ailleurs, l'orphelin peut aussi avoir droit à la pension de réversion de l'époux(se), parent de l'enfant. Cela arrive lorsque l'époux est décédé ou n'a pas droit à la pension. Cette pension est égale à 50 % de la pension que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux). Pour connaître le montant de la pension, renseignez-vous auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Versement Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Elle est versée chaque mois à la personne qui représente l'orphelin. Pension de réversion Famille Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) Travail Retraite pour invalidité dans la fonction publique Social - Santé Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46 Montant (articles L40, L41 et L43) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis Versement (article R53) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98 Versement (article R98) Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26 Pièces justificatives (article D24) Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin Ministère chargé des finances Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Compte personnel retraite Groupement d'intérêt public "Union retraite" Site des retraites des fonctionnaires de l'État Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Site de la CNRACL Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) Prestations de réversion de la Rafp Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) Pension d'un orphelin majeur infirme Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques Droits des orphelins à la Rafp Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Retraites de base et complémentaire dans le privé : quelles différences ? Comment connaître ses caisses de retraite ?