Titre de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse Direction de l'information légale et administrative Étranger Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-01 Fiche pratique text/xml F22117 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770980/#LEGISCTA000042777384, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042770994/#LEGISCTA000042777370, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800268/#LEGISCTA000042808044, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800286/#LEGISCTA000042808026, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32884 Fr isPartOf N110 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Étranger Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Titre de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse Étranger Étranger en France Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Carte de séjour Carte de séjour "vie privée et familiale" Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour "passeport talent" Carte de séjour "travailleur saisonnier" Carte de séjour "salarié détaché ICT" Carte de séjour "visiteur" Carte de séjour "retraité" Carte de résident Carte de résident Carte de résident longue durée - UE Carte de résident permanent Autorisations provisoires de séjour Parent d'enfant malade Mission de volontariat en France Certificat de résidence pour Algérien Certificat d'un an Certificat de 10 ans Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité" Étudiant / Stagiaire étranger Visa ou carte de séjour "étudiant" Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise Visa ou carte de séjour "stagiaire" Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT" Carte de séjour "jeune au pair" Document de circulation pour mineur étranger Document de circulation pour mineur étranger Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France Carte de séjour pour Européen Travailleur Étudiant Retraité ou inactif Membre de la famille d'un européen Perte de la carte de séjour Vol de la carte de séjour Carte de séjour pour Européen Si vous êtes européen et venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de titre de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez demander une carte de séjour. Les 5 premières années de séjour Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes européen Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France Vous avez une assurance maladie Vous disposez de ressources suffisantes Jusqu'à 65 ans Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle. L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants : Ressources suffisantes Conditions Montant mensuel Si vous vivez seul(e) Sans enfant 565,34 € Avec 1 enfant 967,96 € Avec 2 enfants 1 209,95 € Avec 3 enfants 1 452 € Avec 4 enfants 1 694 € Si vous vivez en couple Sans enfant 848,02 € Avec 1 enfant 1 017,63 € Avec 2 enfants 1 187,23 € Avec 3 enfants 1 413,37 € Avec 4 enfants 1 582,97 € À partir de 65 ans Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le caractère suffisant de vos ressources est apprécié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois : Ressources suffisantes Conditions Montants Si vous vivez seul(e) 906,81 € Si vous vivez en couple 1 407,82 € Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité 1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté) 1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc. Coût La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité de la carte La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Renouvellement La démarche est la même que pour la 1re demande. Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit. Après 5 ans de séjour Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Qui est concerné ? Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous êtes européen Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études) Vous continuez de vivre en France Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.) Coût La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable. Renouvellement La démarche est la même que pour la 1re demande. Demande de la carte Vous devez faire votre demande à la préfecture dont dépend votre domicile. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Cas général Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Sous-préfecture sous_pref Ministère chargé de l'intérieur Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour paris_ppp_titre_sejour Pièces à fournir Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen 3 photos d'identité Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.) Coût Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Durée de validité La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 Droit au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 Droit au séjour permanent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille Européen (EEE + Suisse) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?